Loi Madelin : quel intérêt pour les TNS ?

Loi Madelin : quel intérêt pour les TNS ?
28 juin 08:00 2017 Imprimer Cet Article

La loi N°94-126, dite loi Madelin, vise à favoriser la mise en place d’une meilleure protection sociale des professionnels indépendants et de leur faire bénéficier d’avantages fiscaux. Qui est concerné par les contrats Madelin ? Quels en sont les objectifs ? Sont-ils réellement avantageux pour les travailleurs non salariés ?

La loi Madelin, qu’est-ce que c’est ?

Définition et rappels généraux

Les contrats Madelin viennent pallier les carences du régime obligatoire en matière de protection sociale. Ce sont des contrats avantageux pour les travailleurs non salariés non agricoles souhaitant s’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail ou protéger leurs familles en cas de décès ou d’invalidité puisqu’ils pourront bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garantie de prévoyance.

Autre avantage non négligeable : les cotisations aux contrats Madelin sont déductibles du bénéfice imposable.

À noter : Souscrire un contrat Madelin est fortement conseillé mais pas obligatoire,  il s’agit de cotisations volontaires.

Qui est concerné par les contrats Madelin ?

Deux conditions cumulatives doivent être respectées :

  • Être affilié à un régime de base TNS non agricole
  • Être à jour dans le paiement des cotisations auprès des régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse
  • Être assujetti à l’impôt au titre de son activité professionnelle dans l’une des catégories BIC ou BNC

Plus spécifiquement, les contrats Madelin concernent :

  • Les entrepreneurs individuels
  • Les commerçants, artisans et professions libérales
  • Les associés uniques d’EURL, les gérants majoritaires non salariés et SARl, SELARL ou des sociétés en commandite par actions.
  • Les associés de société de personnes
  • Le conjoint collaborateur d’un TNS (sauf s’il exerce une activité dans l’entreprise en qualité de salarié) et les conjoints d’associés de sociétés dont le statut n’est pas une EURL.

Les différents types de contrat Madelin

Il existe quatre grands types de contrats Madelin :

  • Contrat de prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès),
  • Contrat de complémentaire santé,
  • Contrat de garantie chômage ou de perte d’emploi,
  • Contrat de retraite.

On retrouve deux types de tarification, notamment pour les contrats « Prévoyance » :

  • Les contrats à tarif variable, qui dépendent de l’âge atteint de l’assuré : ces formules sont plus intéressantes pour les jeunes car leurs cotisations seront plus faibles. Ces cotisations sont toutefois susceptibles d’évoluer dans le temps, tous les ans ou tous les 5 ans par exemple.
  • Les contrats à tarif fixe, qui sont calculés à partir de l’âge de l’assuré à l’adhésion : ces forfaits, souvent plus avantageux sur le long terme, ont un coût prédéfini et fixe au fil des années. Ils apportent une stabilité des charges appréciable.

La loi Madelin : un réel avantage fiscal

Le contrat Madelin est déductible fiscalement : l’effort de cotisation du TNS est ainsi en partie financé par l’économie d’impôt réalisée.

Les TNS peuvent ainsi déduire les cotisations de leurs revenus professionnels imposables, dans une certaine mesure : le plafond de déductibilité, déterminé à partir du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et/ou de leurs revenus.

A noter : Attention : le plafond fiscal pour l’année N se calcule en fonction des revenus de l’année N, et non de l’année N – 1.

Quel plafond fiscal pour quel contrat ?

Le plafond de déductibilité fiscale varie en fonction du type de contrat souscrit. En 2017, le PASS s’élève à 39 228 €.

Pour les contrats retraite, le plafond est fixé à :

  • 10% du PASS, soit 3 922,80 € pour 2017 quel que soit le revenu,

ou

  • 10% du revenu professionnel imposable n’excédant pas 8 PASS (soit 313 824 € en 2017) additionnés à 15% du revenu imposable diminué du PASS, compris entre 1 et 8 PASS (par exemple, pour un revenu de 65 000€ annuel, cela correspond à : 10% de 65 000 + 15% de 65 000 – 39 228).

Pour les contrats prévoyance et santé, le calcul du plafond se fait de la manière suivante :

  • 3,75% du revenu professionnel imposable additionné à 7% du PASS (cette somme ne doit cependant pas excéder 3% de 8 PASS).

Enfin, pour les contrats perte d’emploi, le plafond est fixé de la manière la plus favorable entre :

  • 1,875% du revenu professionnel imposable plafonné à 8 PASS

ou

  • 2,5% du PASS, soit 980,70€ en 2017.

Exemple du calcul fiscal Madelin en prévoyance

Pour un revenu déclaré de 60 000 euros, calculons le plafond de déductibilité fiscale pour un contrat prévoyance et santé :

3,75% de 60 000€ + 7% du PASS = 3,75% * 60 000€ + 7% * 39 228 = 4 995,96€.

Comme 3% de 8 PASS équivaut à 9 414,72€, alors ce plafond est valable, puisqu’il est dans la limite autorisée.

Voyons maintenant pour un revenu annuel de 150 000 € :

3,75% * 150 000€ + 7% * 39 228 = 8 370,96€.

Ce plafond est, cette fois encore, inférieur à la limite autorisée.

Avantages annexes de la loi Madelin

En plus de la déductibilité fiscale, la loi Madelin peut présenter de nombreux avantages en fonction des contrats, notamment pour les proches de l’assuré :

  • Un contrat de prévoyance loi Madelin peut prévoir des garanties en cas de décès de l’assuré : les bénéficiaires désignés dans le contrat prévoyance perçoivent alors le montant du capital fixé à la signature du contrat sous forme de rente ou de capital. Dans le second cas, à savoir si l’assuré choisit le versement sous forme de capital, alors le contrat Madelin n’est pas envisageable, et les avantages de déductibilité ne s’appliquent pas.
  • Dans le cadre d’un contrat Madelin retraite, la rente viagère peut être réversible au profit du conjoint ou du bénéficiaire désigné initialement dans le contrat retraite.
  • Les contrats prévoyance ne sont en principe pas soumis à l’ISF puisqu’ils ne sont en principe pas rachetables, les cotisations étant à fond perdu.

Vingt ans de succès auprès de la majorité des entrepreneurs indépendants témoignent de l’intérêt des contrats Madelin, lesquels viennent réparer une injustice sociale en proposant des conditions fiscales attractives. Et vous ? Où vous situez-vous dans vos besoins en assurance prévoyance ? Nos experts courtiers sont à votre disposition pour répondre gratuitement à toutes vos questions !

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