Quelles sont les obligations auxquelles sont soumis les courtiers en assurance ?

Quelles sont les obligations auxquelles sont soumis les courtiers en assurance ?
16 juillet 08:54 2020 Imprimer Cet Article

Les courtiers en assurance ont pour rôle de trouver le contrat d’assurance adapté aux critères et aux besoins de leurs clients. Un courtier ne vend pas directement des contrats d’assurance ; il représente ses clients pour lesquels il va rechercher la meilleure offre auprès de différentes sociétés d’assurance.

Dans le cadre de leur activité, les courtiers d’assurance sont soumis à plusieurs obligations.

Le devoir d’information et de conseil

La Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 soumet les courtiers en assurance à l’obligation d’information et de conseil ; l’objectif de ce texte est de formaliser et d’harmoniser le devoir de conseil et d’instaurer une relation de confiance entre le courtier et son client.
Cette obligation se traduit dans un premier temps par l’obligation d’informer son client sur son identité (nom, dénomination sociale, numéro ORIAS…) ; il est également nécessaire de l’informer sur :

  • l’existence de tous liens financiers ou contrat d’exclusivité avec des entreprises d’assurance
  • les procédures de réclamation, ainsi que celles de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

Le courtier devra ensuite procéder au recueil des besoins, qui consiste à récolter toutes les informations nécessaires sur son client : sa situation personnelle et professionnelle, le(s) risque(s) à couvrir…

Enfin le courtier proposera, par écrit, à son client plusieurs offres de contrat d’assurance, il devra présenter son analyse et démontrer que les propositions sont adaptées aux besoins de son client.

L’obligation de conseil subsiste durant l’exécution du contrat. Il est d’ailleurs recommandé de vérifier l’adéquation du contrat avec la situation de l’assuré chaque année.

A noter : Tout courtier doit obligatoirement effectuer une demande d’enregistrement auprès de l’ORIAS, avant de pouvoir exercer son activité.

L’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

Le courtier d’assurance engage sa responsabilité de devoir de conseil ; il a donc l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci lui permettra d’être couvert dans l’éventualité où il est mis en cause par un client estimant avoir été mal conseillé.

A noter : Si le courtier encaisse des fonds, il doit également être couvert par une garantie financière, celle-ci peut être proposée en option des contrats de RC Pro.

La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA)

La DDA a été adoptée en 2016 au niveau européen ; elle a pour objectif de renforcer la protection des consommateurs et d’harmoniser les règles sur la distribution des produits d’assurance. Elle vise à apporter plus de transparence sur le secteur de l’assurance notamment dans les pratiques commerciales et renforce le devoir d’information et de conseil.
Elle s’applique à tous les concepteurs et distributeurs de produits d’assurance (assureurs, grossistes, comparateurs, courtiers…) et pour l’ensemble des produits d’assurance (IARD, santé, prévoyance, épargne…).

La DDA s’appuie sur 5 grandes thématiques :

  • Gouvernance et surveillance des produits
  • Information & transparence
  • Devoir de conseil
  • Capacité professionnelle et formation
  • Rémunérations & conflits d’intérêts

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le RGPD est une réglementation européenne promulguée en 2018 qui encadre le traitement plus précisément la collecte et l’utilisation des données personnelles, il vient renforcer l’ensemble des lois relativesà la protection des données. Le RGDP a pour objectifs de renforcer les droits des personnes, responsabiliser les acteurs traitant des données et crédibiliser la régulation.

Le secteur de l’assurance est particulièrement concerné par cette réglementation et la collecte de données personnelles voire sensibles (coordonnées bancaires, numéro de sécurité sociale, déclaration de santé…). Chaque acteur a l’obligation de prendre les dispositions nécessaires afin d’être en conformité avec le RGPD, à titre d’exemple :

  • constituer un registre du traitement de données
  • collecter uniquement les données nécessaires
  • respecter le droit des personnes en matière de consultation, de rectification ou de suppression des données
  • sécuriser les données collectées

Quels sont les organismes de contrôle ?

L’ORIAS : L’ORIAS est le registre unique des intermédiaires en assurance, en banque et en finance. L’enregistrement à l’ORIAS est obligatoire pour les courtiers d’assurance et elle est à renouveler chaque année. L’ORIAS a pour rôle de vérifier les conditions professionnelles d’exercice : honorabilité, capacité professionnelle, assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière, cela afin de réduire les risques de fraudes et protéger les assurés.
En savoir plus : www.orias.fr

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : L’ACPR est une autorité de contrôle sur le secteur des banques et assurances. Elle a un rôle de superviseur et veille à la stabilité financière du secteur. L’ACPR assure également la protection des clients et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; elle intervient notamment dans le cadre de la DDA.
En savoir plus : www.acpr.banque-france.fr

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : La CNIL est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. La CNIL a un rôle de contrôle des organismes ; elle peut décider de les mettre en demeure ou de les sanctionner en cas de manquements constatés ; elle intervient notamment dans le cadre du RGPD.
En savoir plus : www.cnil.fr

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