L’assurance invalidité se modernise

Les garanties de prévoyance, obligatoires ou complémentaires, permettent de se protéger financièrement contre les aléas de la vie : elles couvrent les risques lourds comme la maladie ou l’accident pouvant entraîner un arrêt de travail temporaire ou définitif, en cas d’incapacité ou d’invalidité.

Ce qu’il faut savoir sur l’invalidité

Qui a droit à une pension d’invalidité ? Une personne victime d’un accident ou une maladie non professionnelle peut bénéficier d’une pension d’invalidité à condition que sa capacité de travail et de gain soit réduite d’au moins 2/3.

Existe-t-il plusieurs degrés d’invalidité ? Il existe trois catégories d’invalidité. Dans la 1ère catégorie se trouvent les personnes encore capables d’exercer une activité professionnelle. Dans la 2ème, ceux qui n’en ont plus la capacité. La 3ème catégorie est réservée aux individus qui ont besoin de l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne.

Quel est le montant de la pension d’invalidité ? Le montant de la pension d’invalidité est fixé en fonction de la catégorie d’invalidité. En 1ère catégorie, la personne reçoit 30 % de son salaire moyen ; en 2ème catégorie, ce taux monte à 50 %. En 3ème catégorie, 50 % du salaire moyen, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne. La pension ne peut pas être supérieure, ni inférieure à un certain montant, fixé par décret.

Les chiffres clés de l’invalidité en France

• 820 000 personnes bénéficiaient d’une pension d’invalidité (en 2017).
• 10 Md€ de dépenses relatives aux pensions d’invalidité (régimes de base et complémentaire).
• 53 ans est l’âge moyen des titulaires de pensions d’invalidité.
• 34 000 travailleurs indépendants bénéficiaient d’une pension d’invalidité (en 2017).
• 300 Md€ de dépenses annuelles servies aux travailleurs indépendants bénéficiaires d’une pension d’invalidité.
• 730 € est le montant mensuel moyen de la pension d’invalidité des travailleurs indépendants.

Source : rapport Cour des comptes d’octobre 2019

L’évolution de l’assurance invalidité

Pratiquement inchangée depuis les années 1950, l’assurance invalidité se révélait, de nos jours, inadaptée. Le législateur est donc venu la moderniser, notamment pour encourager les titulaires d’une pension d’invalidité à reprendre un travail (Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 n° 2019-1446 du 24 décembre 2019).

Nouvelle définition de l’invalidité
La personne qui présente une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain peut prétendre à une pension d’invalidité.

• Avant le 1er janvier 2020 : l’invalidité devait mettre l’assuré hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail.
• Depuis le 1er janvier 2020 : l’invalidité doit mettre l’assuré hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail.

L’ancienne définition de l’invalidité était difficile à appréhender pour les médecins-conseils de la CPAM. La nouvelle définition permet une meilleure égalité de traitement entre les assurés et permet une meilleure appréciation de la mise en invalidité par les médecins-conseils.

Amélioration des règles du cumul pension invalidité/revenu d’activité
Le législateur fait évoluer les règles de cumul de la pension d’invalidité et des revenus professionnels, qui n’étaient pas incitatives à la reprise d’une activité professionnelle. Il s’avère même que le cumul pension/revenu pouvait se révéler contre-productif pour la personne invalide.

Devant un mécanisme inadapté, le législateur a décidé d’alléger les règles de cumul :

• Le cumul pension d’invalidité/revenu sera intégral jusqu’à ce que le revenu de l’assuré redevienne similaire à celui qu’il avait avant son passage en invalidité. Ce seuil serait fixé soit au salaire trimestriel moyen (STM) de la dernière année d’activité avant le passage en invalidité, soit au salaire annuel moyen (SAM) des 10 meilleures années d’activité avant passage en invalidité. La règle la plus favorable à l’assuré sera retenue.
• Au-delà de ce seuil, la pension d’invalidité sera réduite, mais « seulement d’un pourcentage des gains constatés, de façon à garantir un intérêt à augmenter sa quotité de travail »