Déclaration fiscale des contrats garantie chômage Madelin

Déclaration fiscale des contrats garantie chômage Madelin
03 juin 07:16 2020 Imprimer Cet Article

Les contrats de garantie chômage Madelin permettent aux Travailleurs Non-Salariés en situation de cessation d’activité de s’assurer un revenu et ce malgré l’absence d’activité.

De plus, ils bénéficient d’un avantage fiscal puisque les cotisations versées dans le cadre d’un contrat garantie chômage Madelin sont déductibles d’impôt.

En effet, grâce à la loi Madelin mise en place en 1994, les Travailleurs Non-Salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées dans le cadre des contrats Madelin suivants : Prévoyance, Santé, Retraite et Garantie Chômage.

Toutefois tous les professionnels ne sont pas concernés et ils doivent répondre à des critères bien précis pour pouvoir déduire leurs cotisations
Pour en savoir plus sur la loi Madelin :


En savoir plus

Le plafond de déductibilité fiscale des contrats garanties chômage :

Les cotisations d’un contrat chômage pourront donc être déduites des revenus imposables, il existe toutefois des plafonds de déductibilité.
Dans le cadre d’un contrat chômage le plafond Madelin est calculé de deux manières différentes, on privilégiera le plus avantageux :



*PASS : Le Plafond de la Sécurité sociale, de 41 136€ pour 2020

Exemple pour un revenu de 21 000€ :
1,875 % de 21 000 = soit un plafond de 393,75 €

Dans ce cas le deuxième mode de calcul est le plus avantageux puisqu’il permet un plafond plus élevé soit 1 028,4€.

Exemple pour un revenu de 65 000€
1,875 % de 65 000 = soit un plafond de 1 218,75 €

Dans ce cas le premier mode de calcul est le plus avantageux.

Attestation loi Madelin :

Afin de pouvoir déduire les cotisations versées dans le cadre de leur contrat garantie chômage, les Travailleurs Non-Salariés doivent se munir d’une attestation Madelin. Cette attestation est envoyée automatiquement par l’assureur chaque année et elle leur permet de connaître le montant des cotisations payées éligibles à la déduction de leur bénéfice imposable.

Faut-il déclarer les indemnités perçues ?

Les indemnités perçues dans le cadre d’un contrat garantie chômage sont en effet imposables et donc à déclarer dans la catégorie des « pensions, rentes viagères ».

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