Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur (désormais micro-entrepreneur), des seuils de chiffre d’affaires fixés par la loi doivent être respectés.
Pourquoi ces plafonds sont-ils mis en place ? A combien s’élèvent-ils en 2020 ? Explications.

Statut d’auto-entrepreneur : une gestion fiscale allégée et simplifiée

Pour encourager la création des micro-entreprises, le statut spécifique d’auto-entrepreneur a été créé. Facilitant les obligations administratives, il permet de bénéficier d’une gestion comptable simplifiée et d’obligations administratives fiscales et sociales allégées. Des plafonds de chiffre d’affaires ont donc été instaurés pour veiller à ce que seules les micro-entreprises puissent bénéficier de ces avantages.

Ces seuils, fixés par la loi, varient en fonction de la nature de l’activité exercée (activité commerciale, activité d’hébergement, prestation de services commerciale ou artisanale et professions libérales).

Les seuils auto-entrepreneur : la franchise de TVA et le chiffre d’affaires

Les seuils de chiffre d’affaires auto-entrepreneur se dédoublent : dépasser le premier seuil entraîne la fin de la franchise de TVA et dépasser le second seuil entraîne la perte de l’intégralité du statut d’auto-entrepreneur.

La franchise de TVA permet à l’auto-entrepreneur d’être fiscalement considéré comme un « consommateur final », ce qui lui évite d’avoir à facturer la TVA à ses clients et simplifie sa gestion comptable.

Le seuil de chiffre d’affaires (calculé en HT), deux fois plus élevé que le premier plafond, conditionne le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur.

Tableau des plafonds auto-entrepreneur 2020

Quels effets en cas de dépassement ?

En cas de dépassement du seuil de franchise de TVA, il existe une période de tolérance. Lorsque l’auto-entrepreneur dépasse le plafond, la franchise est maintenue au cours de l’année du dépassement à condition de respecter certaines limites de chiffre d’affaires : 94 300 € pour une activité de commerciale et d’hébergement et 35 200 € pour une activité de prestations de services.

Après cette période de transition, l’auto-entrepreneur est obligé de facturer la TVA à ses clients et de la déclarer auprès de l’administration.

Le raisonnement est le même pour le plafond de chiffre d’affaires permettant de conserver son statut d’auto-entrepreneur. La période de tolérance se construit ainsi :

• L’année de référence des seuils est l’année civile précédente (N-1) ;
• Les entreprises pourront continuer à bénéficier du régime micro-fiscal l’année qui suit celle du dépassement du seuil ;
• Cette période de tolérance ne s’applique que s’il s’agit d’un premier dépassement sur une période de 2 ans.

Si l’auto-entrepreneur dépasse le plafond de chiffre d’affaires qui lui est applicable, il pourra continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise jusqu’à la fin de l’année du dépassement. Une fois la période de tolérance terminée ou en cas de second dépassement, l’entrepreneur basculera automatiquement sous le statut de l’entreprise individuelle “classique”.