Loi Madelin : la fiscalité des contrats retraite

Loi Madelin : la fiscalité des contrats retraite
28 avril 13:26 2020 Imprimer Cet Article

Aujourd’hui, beaucoup de régimes obligatoires ne permettent pas aux entrepreneurs de bénéficier d’une retraite confortable. La retraite Madelin a été créée pour leur permettre de se constituer un capital et de compléter ainsi leur pension de retraite. De plus, les cotisations versées dans le cadre d’un contrat retraite Madelin sont déductibles d’impôt.

En effet, grâce à la loi Madelin mise en place en 1994, les Travailleurs Non-Salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées dans le cadre des contrats Madelin suivants : Prévoyance, Santé, Retraite et Garantie Chômage.

Toutefois, tous les professionnels ne sont pas concernés et doivent répondre à des critères bien précis pour pouvoir déduire leurs cotisations. Pour en savoir plus sur la loi Madelin

Comment est calculé le plafond de déductibilité fiscale ?

Les cotisations d’un contrat de retraite pourront donc être déduites des revenus imposables ; il existe toutefois des plafonds de déductibilité.

Dans le cadre d’un contrat retraite, le plafond Madelin peut être calculé de deux manières mais il est important de privilégier la plus avantageuse :



*PASS : Le Plafond de la Sécurité sociale est de 41 136€ pour 2020

Exemple :

Exemple pour un revenu de 60 000€ :
10 % de 60 000 + 15 % de (60 000 – 41 136) = soit un plafond de 8 829 €

Dans ce cas, le deuxième mode de calcul est le plus avantageux puisqu’il permet un plafond plus élevé.

L’attestation Madelin :

Afin de pouvoir déduire des revenus imposables les cotisations versées dans le cadre d’un contrat retraite, les TNS doivent demander à leur assurance ou complémentaire une attestation Madelin qui leur permettra ainsi de savoir le montant exact des cotisations.

Faut-il déclarer les rentes perçues ?

Les rentes viagères perçues dans le cadre d’un contrat retraite Madelin sont en effet imposables et donc à déclarer dans la catégorie des « pensions, retraites et rentes ».

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