Covid-19 : Dispositif exceptionnel de chômage partiel

Covid-19 : Dispositif exceptionnel de chômage partiel
02 avril 07:30 2020 Imprimer Cet Article

La crise sanitaire liée au Covid-19 entraine pour certaines entreprises une baisse ou une interruption de leur activité. Face à cela les entreprises peuvent envisager d’avoir recourt au chômage partiel pour l’ensemble ou une partie de ses salariés

Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Le chômage partiel permet aux entreprises impactées par le Covid-19 et ne pouvant effectuer une activité normale de

  • Réduire temporairement la durée légale de travail de l’ensemble ou une partie de ses salariés
  • Suspendre temporairement le contrat de travail de l’ensemble ou une partie de ses salariés

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite ou suspendue suite au Covid-19, c’est-à-dire :

  • Les entreprises concernées par l’obligation de fermeture suite à l’arrêté du 15 mars 2020
  • Les entreprises dont l’activité est réduite ou ayant des difficultés d’approvisionnement
  • Les entreprises ne pouvant mettre en place les mesures de préventions nécessaires pour l’ensemble de ses salariés (télétravail, geste barrière…)




Comment en bénéficier ?

Les entreprises concernées ont un délai de 30 jours à compter du jour où elles ont placé leurs salariés en activité partielle pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

Cette demande doit être effectuée sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.


Faire la demande

La demande doit comporter :

  • Le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
  • Les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
  • La période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
  • Le nombre de salariés concernés ;
  • Le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

Les entreprises doivent si possible consulter au préalable le comité social et économique (CSE), désormais elles ont un délai de 2 mois pour transmettre l’avis du CSE.
Dans ce contexte exceptionnel, l’absence de réponse sous 48h vaut l’accord de la DIRECTE.

Comment cela fonctionne ?

Pour les salariés concernés par cette mesure l’entreprise versera une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net). Quant aux salariés au SMIC ou moins seront indemnisés à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, soit 4,5 fois le SMIC.

Cependant, un employeur peut, s’il le souhaite, indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

Pour être éligible au chômage partiel les salariés ne sont pas soumis à des conditions d’ancienneté, au type de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI…), ni au temps de travail (temps partiel, temps plein).

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