Conjoint collaborateur : quel statut et quelle protection ?

Conjoint collaborateur : quel statut et quelle protection ?
17 mars 09:00 2017 Imprimer Cet Article

Il est primordial de donner un statut à son conjoint lors de son arrivée dans l’entreprise. Bien que ne percevant pas de salaire, il profite néanmoins de différents avantages. En contrepartie de cotisations réduites, il peut bénéficier d’avantages sociaux non négligeables comme la retraite personnelle et la couverture sociale complète. Zoom sur le statut de conjoint collaborateur et la protection associée.

 

I/ Conditions  

Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, un certain nombre de conditions doivent être respectées, non seulement par le conjoint collaborateur, mais aussi par celui qui occupe le poste de chef d’entreprise.

Conditions tenant au chef d’entreprise

Il est nécessaire que le chef d’entreprise exerce au sein d’une entreprise individuelle. Il doit avoir le statut de gérant majoritaire ou alors faire partie d’une équipe de gérance majoritaire au sein d’une EURL ou d’une SARL employant au maximum 20 salariés.

Conditions tenant au conjoint collaborateur  

De son côté, le conjoint collaborateur doit justifier d’un exercice régulier d’une activité spécifique au sein de l’entreprise. Il doit notamment contribuer aux opérations d’administration ou de gestion qui sont indispensables pour le bon fonctionnement de la société. Il ne doit surtout pas recevoir de rémunération en contrepartie de cette activité et il ne faut pas qu’il possède le statut d’associé. Enfin, il est nécessaire qu’il soit légalement marié avec le chef d’entreprise ou avoir signé un PACS ou pacte civil de solidarité avec ce dernier.

 

II- Statuts

La protection sociale du conjoint dépendra de son statut, lequel peut être :

  • Conjoint collaborateur  

Le statut de conjoint collaborateur est réservé aux conjoints remplissant les conditions précédemment cités. Celui-ci doit participer activement à la vie de l’entreprise, mais sans percevoir de rémunération. Il convient de souligner qu’il est considéré comme un mandataire du chef d’entreprise, pouvant alors intervenir pour tout document administratif nécessaire à l’exploitation normale de l’entreprise (bons de commande, relations avec l’administration, devis, courriers…).

 

  • Conjoint associé  

Dans le cas du conjoint associé, celui-ci a contribué à la constitution du capital, ayant apporté une certaine somme d’argent ou des biens. À noter qu’il est également possible de contribuer via le travail fourni et les compétences techniques, mais uniquement dans une SARL. En tant qu’associé, il bénéficie d’actions ou de parts sociales et a la possibilité de participer aux décisions de gestion.

 

  • Conjoint salarié

Dans ce troisième cas, le conjoint est lié à l’entreprise par un contrat de travail en bonne et due forme, comme tous les autres salariés de l’entreprise. Il a alors droit à un salaire horaire (qui équivaut au moins au SMIC) et est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Le conjoint salarié bénéficie, par ailleurs, de congés payés. En contrepartie, il doit se plier rigoureusement au règlement de l’entreprise, notamment au niveau des horaires de travail.

III/ Cotisations & Protection  

Le conjoint collaborateur s’acquitte de diverses cotisations qui lui ouvrent droit à des protections complètes. Il cotise notamment au titre d’invalidité, de décès ou encore de retraite, sans oublier les cotisations en matière indemnités journalières grâce auxquelles il peut obtenir une couverture en cas d’arrêt de travail.

 

Cotisations :  

La cotisation du conjoint collaborateur peut s’effectuer dans différents cadres, selon la situation :

Sans partage de revenus

  • La cotisation peut être forfaitaire, la base correspondant à un tiers du PASS ;
  • Elle peut être calculée sur le tiers ou encore de la moitié du salaire du chef d’entreprise.

Dans tous les cas, les cotisations du chef d’entreprise sont toujours calculées sur une base de 100 % de son revenu tandis que le conjoint collaborateur obtient des droits personnels tout en ayant la possibilité de valider ses trimestres.

Avec partage de revenu

Ici, deux cas de figure peuvent se présenter. La cotisation du conjoint collaborateur est calculée sur la base d’un tiers ou la moitié du salaire du chef d’entreprise. Parallèlement ce dernier paiera lui-même des cotisations basées respectivement sur deux tiers ou la moitié de son revenu.

Protection

Le conjoint bénéficie gratuitement de l’assurance en matière de maladie, maternité, invalidité et décès en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise. Il ne cotise pas au titre des prestations maternité et maladie mais cotise aux régimes retraites et invalidité- décès. Le statut du conjoint collaborateur lui permet de participer aux plans d’épargne entreprise et souscrire à un contrat d’assurance “loi Madelin”​.

Focus Loi Madelin

Dans le cadre de la loi Madelin, les travailleurs non salariés, catégorie à laquelle appartient le conjoint collaborateur, bénéficient de divers avantageux. Ils ont notamment la possibilité d’optimiser leur protection sociale tout en soustrayant les cotisations de la base de calcul de l’impôt sur le revenu.

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