A quelles conditions un locataire peut-il mettre fin à un bail commercial ?

A quelles conditions un locataire peut-il mettre fin à un bail commercial ?
14 octobre 10:20 2016 Imprimer Cet Article

La location d’un local commercial est régie par une législation différente qu’une location entre particuliers. Il existe des conditions à remplir et des démarches juridiques bien définies pour pouvoir rompre un tel contrat.

A quel moment le locataire peut-il résilier son bail commercial ?

Un bail commercial est une entente légale contractée entre le bailleur et le locataire. Dans le contrat de bail, les deux parties s’engagent à respecter quelques obligations envers l’autre et/ou envers le local. Généralement, une échéance de validité du bail est stipulée dans le contrat. Si le locataire ne souhaite pas renouveler le contrat à l’arrivée de ce jour, il est tout à fait en droit de résilier le bail commercial.

Dans un autre cas de figure, un locataire peut demander à résilier le contrat avant le terme du bail sous certaines conditions : c’est le congé. Le motif de ce congé peut être soit un non-respect des termes du contrat par le bailleur, un faire-valoir des droits à la retraite, une déclaration d’invalidité ou le décès du preneur direct. Pour ce dernier cas, il appartient aux ayants-droits du locataire d’entreprendre les démarches pour la résiliation du contrat.

Il est important de garder en tête qu’un locataire n’est pas en droit de résilier le contrat de bail à tout moment. Le congé doit avoir lieu à la fin d’une période triennale et au bout de six mois de préavis.

Quelles en sont les conditions ?

Dans la voie classique, la seule condition pour résilier un bail commercial est l’arrivée de la date d’échéance stipulée dans le contrat.

Cependant, pour les voies exceptionnelles, le locataire doit respecter certaines conditions. En premier lieu, une résiliation de bail commercial de la part du locataire doit se justifier par un non-respect des engagements stipulés dans le contrat de la part du bailleur.  En outre, si le contrat lui en donne l’occasion, le locataire peut rompre le bail à la fin d’une période triennale sans avoir à fournir de justificatif. D’un autre côté, il peut jouer la carte des droits à la retraite en fonction du régime social qui le couvre. Dans le cas d’une déclaration d’invalidité ou d’un décès du locataire, ses ayants-droits peuvent rompre le contrat de bail commercial.

Quelles sont les procédures à respecter ?

Quand le locataire décide de mettre un terme à un contrat de bail commercial, toutes les charges des démarches lui sont incombées. Dans le cas où le motif de la rupture du contrat est le non-respect des engagements du bailleur, le locataire doit recourir à la saisine du Tribunal de grande instance. Pour le cas des demandes de congé qui respectent les conditions citées ci-dessus, le locataire doit envoyer le congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou le faire par acte d’huissier. Néanmoins, la demande de congé doit être accompagnée d’un préavis minimum de six mois. Sans ce délai, le congé ne prendra effet qu’à la fin de la période triennale suivante. Aussi, le locataire devra continuer à honorer le contrat de bail.

 

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