Crise sanitaire : comment fixer et gérer les congés payés des salariés ?

Crise sanitaire : comment fixer et gérer les congés payés des salariés ?
11 juin 07:45 2020 Imprimer Cet Article

Congés payés, compte épargne temps, RTT, jours de repos, durée de travail des salariés… Le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles et temporaires afin de permettre aux entreprises et à leurs collaborateurs de s’adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19. Ces mesures viennent compléter les dispositions du code du travail. Elles ont vocation à être appliquées lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie.

Qui fixe les congés payés ?

Les congés payés, la période et l’ordre des départs, sont en principe fixés par un accord collectif ou l’employeur. Dans la pratique, ce dernier est néanmoins tenu de prendre en compte certains éléments comme la situation familiale du salarié par exemple.

L’employeur a-t-il le droit d’imposer des jours de congés ou de repos ?

L’ordonnance n°220-323 du 25 mars 2020 permet à un accord d’entreprise ou à un accord de branche d’autoriser l’employeur d’imposer la prise de congés ou de différer les dates de congés payés déjà posés avec un délai de prévenance réduit à 24h :

  • congés payés : dans la limite de 6 jours ouvrables déjà acquis
  • RTT / jours de repos prévus dans les conventions forfaitaires / jours déposés sur des comptes épargne temps : dans la limite de 10 jours.

En principe, le code du travail prévoit que le congé principal soit attribué entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Il ne peut jamais excéder 24 jours ouvrables sauf situation particulière du salarié. S’il ne dépasse pas 12 jours ouvrables, le congé doit être continu. Au-delà de 12 jours, le congé peut être fractionné avec l’accord du salarié.

L’ordonnance du 25 mars précise qu’il est possible de déroger, par accord, à ces dispositions. Par ailleurs, le texte prévoit exceptionnellement que l’employeur ne soit pas tenu d’accorder un congé simultané aux salariés d’une même entreprise conjoints ou pacsés.

Ces mesures exceptionnelles sont limitées dans le temps puisqu’elles pourront s’appliquer uniquement jusqu’au 31 décembre 2020.

Lorsque l’employeur décide d’utiliser l’une des dispositions de l’ordonnance du 25 mars, il doit en informer ses représentants du personnel sans délai et par tout moyen. L’avis des représentants du personnel est rendu dans un délai d’un mois mais il peut intervenir après que l’employeur a mis en place les mesures.

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