Votre domicile peut-il être le siège social de votre société ?

Votre domicile peut-il être le siège social de votre société ?
22 septembre 08:00 2016 Imprimer Cet Article

Lorsqu’un entrepreneur crée son entreprise, il devra choisir un siège social pour domicilier son entreprise, soit une adresse officielle vers laquelle tous les documents administratifs, commerciaux ou encore fiscaux relatifs à l’activité professionnelle seront envoyés. Attention avant toute chose il est important de rappeler que domicilier son entreprise à domicile ne veut pas dire y travailler.

Cette domiciliation est obligatoire, que l’entreprise soit une SARL, une EURL, une SNC ou une micro entreprise, et s’établit le plus souvent dans un local à bail commercial. Mais en tant qu’entrepreneur, est-il possible de faire de son propre logement le siège social de sa société ?

Établir le siège social d’une société au domicile du dirigeant

Il est parfaitement possible d’établir le siège social d’une société au domicile de son dirigeant. Toutefois, il existe certaines conditions à cette possibilité et la première consiste à ce que le logement ne soit pas destiné à recevoir la clientèle ou à stocker la marchandises… En outre, il faut également que le domicile en question soit celui du représentant légal de l’entreprise et non celui de ses collaborateurs, sauf si ces derniers sont également des dirigeants de l’entreprise.

Qu’entend-on par représentant légal de l’entreprise ?

Pour que le siège social de la société puisse être accepté au logement de son représentant légal, ce dernier devra être soit le gérant d’une SARL, EURL ou SNC, soit le directeur général d’une SA, soit le président d’une SAS.

L’organisation de la domiciliation

En fonction des clauses du contrat de bail, le dirigeant peut domicilier le siège sociale de sa société à son logement. Néanmoins, attention à la durée de la domiciliation :

  • La domiciliation permanente

En vertu de l’article L123-11-1 du Code de commerce par la loi n°2002-882 du 2 août 2005, « Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal… sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires ». Alors, dans le cas où aucune disposition ne vient empêcher la domiciliation, elle pourra être permanente au domicile du dirigeant. La loi entend par dispositions législatives contraires, les réglementations municipale ou urbaines. Par stipulations contractuelles contraires, la loi fait référence aux clauses du contrat de bail d’habitation, aux règles de copropriété…

  • La domiciliation provisoire

Dans le cas où la domiciliation de la société ne peut être permanente, il sera quand même possible d’installer le siège social au domicile du dirigeant pour une durée limitée à 5 ans, à partir de la date de la création de la société. 

Les démarches pour établir le siège social d’une société au domicile du dirigeant

Avant toute démarche de dépôt d’immatriculation de société ou de demande de transfert de siège auprès du RCS, le dirigeant devra faire une notification préalable de sa volonté d’installer le siège social de son entreprise à son domicile. Cette notification s’adressera au bailleur ou au syndicat de copropriété, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, en cas de domiciliation provisoire, il est possible de conclure un bail commercial ou de se tourner vers un centre d’affaires pour domicilier sa société avant l’échéance des 5 ans.

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