Tout savoir sur la fiscalité des contrats santé Madelin

Les contrats de santé complémentaire dit Madelin permettent aux Travailleurs Non-Salariés de bénéficier de meilleurs remboursements des frais de santé sur les soins courants, en optique, en dentaire ou bien encore en cas d’hospitalisation, cela tout en bénéficiant de déduction fiscale.

En effet grâce à la loi Madelin de 1994, les Travailleurs Non-Salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées dans le cadre des contrats Madelin suivants : Prévoyance, Santé, Retraite et Garantie Chômage.

Toutefois tous les professionnels ne sont pas concernés et doivent satisfaire des critères bien précis pour pouvoir déduire leurs cotisations. Pour en savoir plus sur la loi Madelin

Quels sont les contrats santé déductibles Madelin ?

Tous les contrats santé complémentaires ne sont pas déductibles Madelin. Pour l’être, il faut que celui-ci respecte les critères des contrats dit responsables. Ces contrats déterminent des planchers et plafonds de remboursements des frais de santé. L’objectif est d’améliorer la couverture des frais de santé et d’éviter les dépassements d’honoraire.

Il est donc recommandé aux TNS de bien vérifier, avant la souscription, que le contrat santé sélectionné est bien éligible Madelin.

Quel est le plafond de déductibilité fiscale en santé ?

Les cotisations d’un contrat de santé complémentaire pourront être déduites des revenus imposables ; il existe toutefois des plafonds de déductibilité.

Dans le cadre d’un contrat santé, le plafond Madelin est calculé de la façon suivante :

*PASS : Le Plafond de la Sécurité sociale

Exemple pour un revenu de 32 000€ :
(3,75% * 32 000) + (7% * 41 136) = soit un plafond de 4 079,52 €

Exemple pour un revenu de 195 000€ :
(3,75% * 195 000) + (7% * 41 136) = 10 192,02€ on atteint ici la limite de 3% de 8 PASS, le plafond est alors automatiquement de 9 872,64 €.

Quels sont les documents à prévoir :

Afin de pouvoir déduire les cotisations versées dans le cadre de leur contrat santé, les Travailleurs Non-Salariés doivent se munir d’une attestation Madelin. Cette attestation leur permet de connaître le montant des cotisations payées éligibles à la déduction de leur bénéfice imposable.
Celle-ci est envoyée automatiquement par l’assureur chaque année.

Faut-il déclarer les remboursements perçus ?

Les remboursements de frais de santé perçus par les TNS ne sont pas imposables, il n’est donc pas nécessaire de les déclarer.