Déclaration fiscale : les contrats de prévoyance Madelin

Déclaration fiscale : les contrats de prévoyance Madelin
14 avril 10:03 2020 Imprimer Cet Article

En souscrivant un contrat de prévoyance complémentaire dit Madelin, les Travailleurs Non-Salariés peuvent ainsi compléter leur couverture en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, cela tout en bénéficiant de déduction fiscale.

En effet grâce à la loi Madelin promulguée en 1994, les Travailleurs Non-Salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées dans le cadre des contrats Madelin suivants : Prévoyance, Santé, Retraite et Garantie Chômage.

Toutefois tous les professionnels ne sont pas concernés et doivent répondre à des critères bien précis pour pouvoir déduire leurs cotisations. Pour en savoir plus sur la loi Madelin :


En savoir plus

Plafond de déductibilité fiscale :

Les cotisations d’un contrat de prévoyance peuvent donc être déduites des revenus imposables ; il existe toutefois des plafonds de déductibilité.
Dans le cadre d’uncontrat prévoyance, le plafond Madelin est calculé de la façon suivante :



*PASS : Le Plafond de la Sécurité sociale

Exemple pour un revenu de 35 000€ :
(3,75% * 35 000) + (7% * 41 136) = soit un plafond de 4 192,02 €

Exemple pour un revenu de 190 000€ :
(3,75% * 190 000) + (7% * 41 136) = 10 004,52 € on atteint ici la limite de 3% de 8 PASS, le plafond est alors automatiquement de 9 872,64 €.

Les documents à prévoir :

Afin de pouvoir déduire les cotisations versées dans le cadre de leur contrat prévoyance, les Travailleurs Non-Salariés doivent se munir d’une attestation Madelin. Cette attestation leur permet de connaître le montant des cotisations payées éligibles à la déduction de leur bénéfice imposable.
Celle-ci est envoyée automatiquement par l’assureur chaque année.

Les différentes prestations prévoyance :

Les indemnités journalières :

En général les indemnités journalières (IJ) sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Mais il existe certaines exceptions pour lesquelles les IJ sont exonérées partiellement ou en totalité d’impôt.

Les IJ exonérées à 50 % d’impôt sur le revenu sont :

  • Les IJ accident du travail (AT) ou maladie professionnelle (MP) ;
  • L’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) versée suite à AT/MP.

Les IJ exonérées en totalité d’impôt sur le revenu sont :

  • Les IJ en cas de maladie comportant un traitement prolongé et particulièrement couteux ;
  • Les indemnités complémentaires versées par une assurance dans le cadre d’un régime de prévoyance complémentaire facultatif ;
  • Les IJ maternité supplémentaires attribuées aux femmes dont le métier est incompatible avec leur état ;
  • Les IJ versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit ;
  • Les IJ versées aux personnes souffrant de maladie radio-induites ou à leurs ayants droit victimes des essais nucléaires français.

Les pensions et rentes d’invalidité :

En cas d’invalidité, les pensions et rentes d’invalidité perçues par le régime obligatoire sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Ce lorsque l’invalidité est d’origine non professionnelle et lorsque les ressources du bénéficiaire sont supérieures aux montants du plafond de l’ASPA (l’allocation de solidarité aux personnes âgées).

Cependant, il existe également certaines exceptions pour lesquelles les pensions ou rentes sont exonérées d’IR :

  • À la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
  • Pour les victimes de la guerre ;
  • Pour les victimes de l’amiante ;
  • La majoration pour assistance d’une tierce personne ;
  • Les personnes handicapées en application des lois et décrets d’assistance et d’assurance ;
  • Les rentes viagères versées pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d’un préjudice corporel très grave.

Les rentes éducation ou rentes conjoint :

Les rentes éducation ou de conjoint versées en cas de décès d’un parent ou d’un conjoint sont soumises à l’IR ou exonérées d’IR. Les rentes éducation versées par la sécurité sociale sont soumises à l’IR de même que celles versées par un contrat prévoyance Madelin.

Les rentes éducations exonérées d’IR sont les suivantes :

  • Les rentes versées aux orphelins de guerre ;
  • Les rentes correspondantes au montant des prestations familiales auxquelles le parent décédé aurait eu le droit ;
  • Les rentes qui remplacent l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les rentes conjoint sont exonérées d’IR dès lors qu’elles sont versées par le régime obligatoire dans le cadre d’un accident de travail.

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