Quelles sont les modalités d’imposition des dividendes ?

Quelles sont les modalités d’imposition des dividendes ?
16 mars 10:00 2017 Imprimer Cet Article

Les dividendes sont les sommes que les personnes morales assujetties à l’IS ou Impôt sur les Sociétés doivent distribuer à leurs associés ou aux actionnaires. Ce montant peut être issu des bénéfices de l’exercice ou être prélevé des réserves. L’argent ainsi obtenu est soumis d’une imposition spécifique. Découvrez-en les spécificités !

 

Qui est concerné ?  

La distribution de dividendes concerne toutes les personnes morales qui sont assujetties à l’IS ou Impôt sur les sociétés, à savoir :

  • Les SA ou sociétés anonymes 
  • Les SAS ou sociétés par actions simplifiées 
  • Les SARL qui ont fait l’impasse sur l’IR (Impôt sur le revenu), avec le statut de SARL de famille 
  • Les SNC ou Sociétés en nom collectif qui ont penché pour l’IS 
  • Les SCS ou Sociétés en Commandite Simple distribuant des dividendes aux associés commanditaires 
  • Les sociétés Civiles qui ont penché pour l’IS.

Il existe néanmoins quelques cas particuliers et exceptions à tenir en compte.

Les cas particuliers :

Il existe certains cas à part où certains octrois sont classés dans la catégorie des revenus distribués : nouvelles actions octroyées en rémunération du dividende ; distributions indirectes ou dissimulées révélées au cours d’un contrôle ; distributions occultes ; avances ou prêts accordés à un actionnaire ou un associé.

L’exception :

L’unique exception pour la distribution de dividendes réside dans les sociétés immobilières de copropriété. Pour ces entités, les sommes distribuées ne sont pas considérées comme des dividendes, même dans le cas où ces entreprises sont assujetties à l’IS.

Focus sur les changements d’imposition qui ont eu lieu en 2013

À la date du 1er janvier 2013, un certain nombre de changements majeurs ont été apportés en matière d’imposition des dividendes. Depuis, les dividendes font l’objet de deux prélèvements applicables sur le montant brut dès leur obtention. D’un côté, il y a le prélèvement social de 15,5 % et, d’un autre, le prélèvement de 21 %. Ce dernier constitue un acompte qui sera déduit de l’impôt calculé à payer pour l’année qui suit l’année de perception des dividendes. Dans le cas où le prélèvement est supérieur à l’impôt à payer, l’excédent est reversé au contribuable.

Imposition sur les dividendes versés aux sociétés soumises à l’IS

Les dividendes qui sont versés aux sociétés soumises à l’IS sont théoriquement assujettis à cet impôt, à l’instar de tout autre produit encaissé par l’entreprise. Néanmoins, il existe une exonération possible pour une personne morale portant le statut d’associé assujetti à l’IS et qui possède plus de 50 % de la société versante (mais ne dépassant pas 95 % de la valeur des dividendes).

Imposition sur les dividendes versés aux personnes physiques

Pour les personnes physiques, l’impôt sur le revenu s’applique sur les distributions lesquelles sont classées parmi les RCM ou Revenus des Capitaux Mobiliers. Le montant concerné vient s’ajouter aux ressources du ménage et le total constitue l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu sur un barème progressif.

Pour connaître le revenu net qu’il faudra déclarer, gardez à l’esprit qu’un abattement de 40 % est appliqué sur le montant brut des dividendes (mais également sur les autres distributions obtenus), l’objectif étant ici de pallier à l’imposition double. Ensuite, il est possible de soustraire les dépenses éventuelles pour l’acquisition ou la conservation des dividendes.

Attention, les prélèvements sociaux (de 15,5 %) interviennent sur le montant brut des dividendes, avant application de l’abattement.

Conseil TNS  

Pour les TNS ou Travailleurs Non Salariés qui reçoivent des dividendes, trois alternatives sont envisageables :

  • Augmenter le capital et inclure l’ensemble des réserves et report à nouveau ;
  • Réviser la rémunération à la haute dans le cas où une portion des bénéfices est soumise à l’IS au taux normal ;
  • Envisager un changement de statut SAS.

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