La responsabilité du chef d’entreprise face au Covid-19

La responsabilité du chef d’entreprise face au Covid-19
30 avril 07:49 2020 Imprimer Cet Article

En cette période de crise sanitaire, chaque entreprise a dû s’adapter.
A l’heure où les chefs d’entreprise se posent la question de l’organisation du déconfinement et de la reprise de leur activité, chaque société a dû, doit et devra mettre en place des mesures de prévention et de distanciation sociale pour assurer au maximum la protection de son personnel.

Les obligations de l’employeur

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité et de protection de la santé envers ses salariés. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires : actions de prévention, d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Il incombe à l’employeur de :

  • Procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ;
  • Mettre à jour le document unique des risques en fonction de l’évaluation et de la menace de l’épidémie ;
  • Déterminer les mesures de prévention les plus pertinentes ;
  • Associer les représentants du personnel à ce travail de prévention et au plan de reprise d’activité en réunissant le comité sociale et économique au cours d’une réunion extraordinaire ;
  • Solliciter, quand cela est possible, le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants, et de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en œuvre des « gestes barrières » ;
  • Informer régulièrement les salariés des risques identifiés et des précautions à prendre dans le cadre du travail ;
  • Respecter et faire respecter les gestes barrières recommandés par les autorités sanitaires.

Le gouvernement a mis en place des fiches conseil expliquant les risques et les précautions à prendre dans le cadre du Covid-19 en fonction des différents secteurs d’activité (agriculture, commerce, restauration…). Toutes ces fiches sont à retrouver et à télécharger sur le site du ministère du travail.

A savoir :
Le salarié a aussi des obligations. « Il doit prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (Code du travail, art. L. 4122-1). Il doit également se conformer aux instructions qui lui sont données par son employeur (Code du travail, art. L. 4122-1) sous réserve de faire l’objet d’une sanction pour faute grave.

La responsabilité de l’employeur peut-elle être remise en cause ?

Face à l’épidémie, la responsabilité de l’employeur est évaluée au cas par cas selon plusieurs critères : la nature des activités du salarié et son niveau d’exposition aux risques, l’étendue des mesures de prévention prises, notamment en termes de formation et d’information, d’organisation du travail, d’instructions délivrées à la chaîne hiérarchique… Ces mesures doivent être réactualisées au fur et à mesure de l’évolution de la situation dans l’entreprise mais aussi des instructions des pouvoirs publics.

L’obligation de l’employeur est donc une obligation dite de « moyen renforcée ». Celui-ci peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il a mis en œuvre les mesures de prévention préconisées par le gouvernement.

Ainsi, actuellement, l’employeur qui ne peut mettre en télétravail ses salariés mais qui met à leur disposition des moyens de protection (savons, gels hydroalcooliques et tout autre moyen recommandé par les pouvoirs publics), qui les informe régulièrement, leur rappelle les gestes barrières et de distanciation adaptés à l’entreprise et à la nature des postes occupés, ne devrait pas encourir de sanction pénale.
En cas d’infection d’un salarié au virus, s’il est pris en charge au titre d’un accident du travail par la Sécurité sociale et que le salarié accuse son employeur, la responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable devra faire l’objet d’une démonstration. Il devra être prouvé que celui-ci avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et que les mesures nécessaires n’ont pas été prises ou respectées au sein de l’entreprise.

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