Le prélèvement à la source sera le prochain moyen utilisé pour recouvrer l’impôt sur le revenu. Au 1er janvier 2018, il substituera au mode de paiement actuel consistant à s’acquitter de l’impôt après réception d’un avis. Le principe est simple : le montant correspondant est prélevé par un tiers payeur lorsque le revenu imposable est versé au contribuable.
Pour rappel, cette réforme consistant en une retenue à la source de l’impôt sur le revenu, faisant partie du projet de loi de finances 2017, a été votée le 18 novembre 2016 par l’Assemblée Nationale. L’objectif étant de moderniser le recouvrement des impôts sans changer les règles en vigueur pour leur calcul tout en facilitant le prélèvement au niveau des travailleurs.
La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu poursuit de nombreux objectifs. Il s’agit notamment de s’adapter à la vie du contribuable tout en répartissant l’impôt sur une année. Avec ce nouveau mode de retenue, il n’existera plus de décalage entre l’encaissement des revenus et le paiement de l’impôt. Ce qui implique, par ailleurs, un ajustement rapide de ce dernier.
Cela est bénéfique pour les contribuables qui ont accusé une baisse de leurs ressources pour diverses raisons (chômage, divorce, retraite…). Ceux-ci améliorent rapidement leur situation financière grâce à une base d’imposition ajustée. En pratique, il faudra juste faire part des bouleversements auprès de l’administration fiscale dans les deux mois suivant l’événement. Dans un délai de 2 mois, un nouveau taux d’imposition sera calculé et adressé à l’employeur ou l’entité chargée du prélèvement.
Il est à noter que la France n’est pas la pionnière en matière de prélèvement à la source, plusieurs pays occidentaux ont déjà mis en place ce mode de paiement, notamment le Royaume-Uni et les États-Unis.
Il est important de souligner que le salarié bénéficie d’une confidentialité vis-à-vis de son employeur. En effet, l’administration fiscale reste l’unique interlocuteur de chaque contribuable et se charge du calcul du taux d’imposition et le communiquer au tiers payeur, en l’occurrence, le patron. Ce dernier n’obtiendra pas d’information personnelle comme la situation familiale ou encore les éventuelles autres ressources du travailleur. Dans certains cas, le salarié ne souhaite pas que son employeur puisse avoir ne serait-ce qu’une petite idée de ses différentes ressources. Dans ce cas, il peut opter pour un taux d’imposition neutre ou par défaut.
Enfin, il faut souligner que le calcul de l’impôt est étroitement lié à chaque foyer, chaque conjoint étant théoriquement imposé au même taux. Néanmoins, il est envisageable de pencher pour un taux personnalisé tenant compte des revenus de chacun, sachant que le montant à payer par le couple est toujours le même.
Le prélèvement à la source concerne les revenus salariés ainsi que les revenus de remplacement, en l’occurrence les indemnités de chômage ou les pensions de retraite. En ce qui concerne les indépendants, notamment le professions libérales, les commerçants ou encore les exploitants agricoles, le montant des revenus ne peut être connu à l’avance. Dans ce cas, des acomptes seront versés (tous les mois ou tous les trois mois) en tenant compte du dernier résultat déclaré. Ce système sera également valable pour les pensions alimentaires et les revenus fonciers.
Les collecteurs sont les entités chargées du prélèvement de l’impôt : ce sont les tiers payeurs. Il s’agit des entreprises ou organismes qui paient les revenus. Il peut s’agir de l’employeur, entreprise ou association. Concernant les retraités et les demandeurs d’emploi, ce sont les caisses de retraite et le Pôle Emploi qui s’en occupent.
Le prélèvement à la source devrait être effectif au 1er janvier 2018 et porteraient aux revenus de cette année même. Pour l’année 2017, la déclaration concernera encore les revenus de 2016, selon les conditions actuellement en vigueur.
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