Rappel : L’impact de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur

Rappel : L’impact de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur
24 février 16:30 2017 Imprimer Cet Article

Le 18 mars 2014, la loi Hamon a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel. Grâce à cette disposition, la résiliation ou la renégociation d’une assurance emprunteur est envisageable suite à la signature d’un crédit, mais seulement pour une durée limitée (pour les contrats signés après le 26 juillet 2014).

Les principaux changements instaurés par cette réforme

  • Délais de résiliation

Afin que les emprunteurs puissent bénéficier des meilleurs prix/offres en faisant jouer la concurrence, la loi Hamon rend possible le changement d’assureur. Celui-ci peut s’effectuer à tout moment, à condition de s’y prendre durant les 12 mois suivants la signature du crédit.

  • Assurance emprunteur

La loi Hamon permet principalement la résiliation, ou le changement, du contrat d’assurance emprunteur dès la première année dans un effort de contrebalancer la pression exercée par les banques. Elle s’applique aussi bien pour différents types d’emprunts, à savoir une souscription pour l’acquisition d’un bien immobilier, une construction ou des travaux.

  • Assurance doublons

Dans certains cas, il est possible que l’assuré paie deux fois pour les mêmes garanties. Dans ces circonstances, une résiliation est possible dans les 14 jours suivants la signature d’un nouveau contrat concernant un risque déjà couvert autre part.

Zoom sur l’assurance emprunteur

  • Assurance emprunteur individuelle

Dans le cas d’une assurance emprunteur contractée à titre individuel, il existe deux paramètres à connaître et à prendre en compte :

    • Le délai de réflexion : tant que l’offre de crédit n’a pas encore été signée, l’emprunteur est en droit de soumettre une assurance individuelle offrant des garanties similaires. L’organisme prêteur dispose alors de 10 jours pour répondre. Attention, l’acceptation de l’assurance individuelle ne doit pas conduire à une modification de l’offre de crédit.
    • Les frais de délégation : Ces frais liés à l’analyse de l’assurance individuelle soumise par l’emprunteur ne devraient plus exister dans la mesure où leur existence porte atteinte à la liberté du client.

  • Le taux annuel effectif d’assurance (TAEA)

Le document de l’assurance emprunteur doit impérativement inclure le TAEA, Taux Annuel Effectif de l’Assurance : le calcul du pourcentage est déterminé selon un décret officiel.

  • La résiliation

12 mois après avoir signé une offre de prêt, l’assurance emprunteur initialement souscrite peut être remplacée par une autre formule plus avantageuse au niveau du coût ou des garanties.

  • Les garanties

Enfin, la souscription d’une assurance emprunteur permet au client de rembourser sa dette en cas d’événement inattendu engendrant un bouleversement financier comme la perte d’un emploi, une invalidité physique ou encore un décès.

Ainsi, il vous suffira désormais d’adresser à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant 15 jours de préavis dans les douze mois suivant le déblocage des fonds pour changer d’assureur ! A noter toutefois que cette lettre devra expliquer votre demande de résiliation mais aussi et surtout fournir les références de votre nouvelle assurance : impossible de rester un seul jour sans assurance !

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1 Commentaire

  1. MOHAMED
    mars 01, 07:50 #1 MOHAMED

    Bon courage

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