La fin 2016 a été marquée par l’adoption en deuxième lecture du Compte PME Innovation. Ce dispositif fiscal, définitivement adopté le 8 décembre 2016, fait suite au projet « Compte entrepreneur – investisseur » qui a été défendu par Emmanuel Macron. Grâce à cet outil, les entrepreneurs ont la possibilité de réinvestir dans des start-ups dans les meilleures conditions. Il profiterait tout particulièrement aux Business Angels, des anciens actionnaires ou dirigeants d’entreprises qui injectent des fonds dans une entreprise tout en prodiguant des conseils et accompagnant les jeunes entreprises dans leur démarrage.
Le compte PME Innovation est une formule mise en place afin d’encourager les placements de la part des entrepreneurs et des Business Angels. Pour qu’un investisseur puisse être éligible et prétendre à l’ouverture d’un Compte PME Innovation, l’existence d’un pacte d’actionnaires réunissant au moins 25 % des droits de vote est imposée. Dans ce cas, chaque signataire doit justifier de plus de 1 % de droit de vote. Le pourcentage minimal est de 10 % s’il s’agit de salariés ou de dirigeants de l’entreprise.
Les avantages
Concrètement, le Compte PME Innovation offre un report de l’imposition applicable sur les plus-values obtenues grâce à une vente de titres. L’entrepreneur bénéficie de cet avantage fiscal uniquement dans le cas où il décide de réinvestir ses plus-values dans de jeunes entreprises, par exemple une PME innovante ou une start-up.
Limites et critiques
Même si le Compte PME Innovation semble avantageux de prime abord, il existe quelques limites qui pourraient nuire à son succès. D’abord, les conditions à remplir pour en profiter ne sont pas vraiment adaptées à la réalité. Le pourcentage de détention minimal est notamment trop élevé : l’investissement des Business Angels dans une entreprise dépasse très rarement les 25 %.
Il y a également l’obligation de s’impliquer personnellement : ce dispositif impose l’occupation d’un poste stratégique au sein de l’entreprise. Bien que l’apport de conseils aux jeunes entreprises constitue une alternative louable, il pourrait constituer un frein à l’adoption du Compte PME Innovation. En effet, un Business Angel est avant tout un investisseur. Il existe un risque important que l’obligation légale ne soit pas honorée.
Il faut aussi souligner le fait que le dispositif n’a pas pris en compte la proposition d’amendements permettant d’exempter la trésorerie de l’ISF. En outre, il n’existe pas (encore) de sursis d’imposition sur les plus-values sur vente entre la cession et le réinvestissement.
En conclusion, le compte PME Innovation est un dispositif qui est réellement digne d’intérêt, qui semble avantageux pour les entrepreneurs. Malheureusement, ses avantages sont vite éclipsés par les contraintes qui l’accompagnent. La mesure gagnerait à être allégée (elle l’était d’ailleurs au départ). Il serait judicieux de diminuer voire supprimer les seuils de détention. Par ailleurs, l’occupation d’un poste stratégique par l’investisseur ne devrait pas être imposée…
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