Notaires : quelles mesures ont été mises en place ?

Notaires : quelles mesures ont été mises en place ?
06 mai 15:06 2020 Imprimer Cet Article

Suite à la crise sanitaire du coronavirus et du contexte de confinement, de nombreuses mesures ont été prises pour maintenir l’activité économique d’un certain nombre de professions dans les meilleures conditions. Faisons le point sur celles concernant les notaires

Le décret du 4 avril 2020

Le décret n° 2020-395 autorisant les actes notariés à distance a été publié le 4 avril au Journal officiel. Ce décret autorise la signature électronique pour tout acte notarié. Il permet ainsi la continuité de l’activité notariale conformément aux consignes sanitaires de distanciation sociale, tout en garantissant l’authenticité des actes.

Mesure exceptionnelle : la signature électronique

Il est donc aujourd’hui possible de finaliser l’acte de vente, dit « acte authentique », grâce à la signature électronique. Avec cette technique, vous pouvez finaliser l’acte de vente à distance, acquéreur et vendeur signant l’acte de vente électroniquement depuis leur domicile. Cette mesure exceptionnelle est applicable jusqu’à un mois après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire et s’adresse à tous les notaires ayant accès à la signature électronique.

Si cette procédure n’est pas disponible pour le notaire, vous ne pouvez pas vous déplacer à son bureau. Il est donc recommandé de fixer une nouvelle date de signature.

Qu’en est-il de la durée de validité du compromis de vente ?

La durée maximale de validité d’un compromis de vente est généralement comprise entre 3 et 4 mois. Si la date butoir est atteinte pendant le confinement, celle-ci peut être prolongée. Pour obtenir une prolongation, le notaire doit rédiger un avenant au compromis de vente. Ce dernier doit être accepté et signé par les deux parties.

Qu’en est-il des banques ? Ne vous inquiétez pas, tous les acteurs du secteur se sont adaptés à la situation, en donnant leur accord de principe pour reporter les échéances de remboursement de prêts immobiliers.

Quels sont les moyens pour identifier les parties et ainsi obtenir leur consentement ?

On observe une digitalisation des processus des études notariales. Aujourd’hui, plus de 40% des offices nationaux sont équipés d’installations de visioconférence. En effet, grâce à la visio, un notaire peut de façon dématérialisée, coordonner à distance la garantie de l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu de l’acte.

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