Ouvrir un compte bancaire professionnel

Ouvrir un compte bancaire professionnel
23 novembre 13:49 2018 Imprimer Cet Article

Saviez-vous qu’en tant qu’entrepreneur ou même autoentrepreneur (ou microentrepreneur), vous êtes dans l’obligation de disposer d’un compte bancaire dédié à votre activité ? Toutefois, le compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire pour toutes les sociétés (il n’est que conseillé pour certaines).

Est-il obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?

L’ouverture d’un compte professionnel dédié à son activité est une démarche obligatoire qui précède la création de certaines entreprises. Les organisations concernées sont les associations, certaines EURL, SA, SAS, SARL, SELARL et SCI. Vous l’avez compris : les freelances et autres autoentrepreneurs n’y sont pas contraints. Un compte séparé et dédié est toutefois nécessaire quelle que soit l’entreprise pour des raisons comptables !

Pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Il existe plusieurs raisons qui justifient, voire même incitent à ouvrir un compte professionnel. D’abord, il est judicieux de séparer ses dépenses et recettes professionnelles de celles personnelles. En séparant ainsi vos opérations professionnelles et commerciales de vos opérations en tant que particulier, vous bénéficiez d’une meilleure clarté comptable, mais pas uniquement.

Le compte bancaire professionnel est aussi avantageux fiscalement. En tant que gérant, si vous utilisez votre compte bancaire personnel lors d’opérations pour compte de votre entreprise, notez que les dépôts professionnels sont susceptibles d’être considérés par l’administration fiscale comme des salaires (et donc imposés comme tels !).

Enfin, sachez que les frais liés à la tenue de votre compte professionnel sont entièrement déductibles de votre bénéfice imposable. En résumé, ouvrir un compte bancaire professionnel fera 3 heureux : votre comptable, le fisc, et vous !

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Procédures et formalités sont, comme pour beaucoup d’éléments liés à la création d’une entreprise, nécessaires pour ouvrir un compte pro. Surtout, prêtez attention à la convention de compte, aux conditions particulières ainsi qu’aux conditions tarifaires qui vous sont proposées !

Les formalités sont les suivantes : renseigner la banque sur votre statut et activité, justifiez de votre identité et fournissez les documents demandés (différents en fonction des statuts) :

  • Immatriculation au Répertoire des Métiers si autoentrepreneur ou moins de 10 salariés ;
  • Attestation d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et de Sociétés) si commerçant ou artisan employant plus de 10 salariés exerçant en tant qu’entrepreneur individuel ;
  • Statuts et annexes aux statuts, l’extrait du journal ou l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales et l’immatriculation au RCS pour les sociétés ;
  • Le numéro de SIREN et le Code APE pour les professions libérales ;
  • Le bail commercial ou un acte de cession de droit au bail si local professionnel il y a.
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