Assurance maternité : le congé maternité évolue pour les TNS en 2019

Assurance maternité : le congé maternité évolue pour les TNS en 2019
04 juillet 08:31 2019 Imprimer Cet Article

Pour les femmes qui ont adopté le statut de travailleur non-salarié (TNS), le congé maternité évolue en 2019. En effet, la Loi de financement de la Sécurité sociale a modifié la durée d’indemnisation du congé maternité afin de conférer aux TNS les mêmes droits que les femmes salariées. Et ce n’est pas tout. Nous faisons le point sur ce qui change.

Les règles du congé maternité pour les femmes TNS

Avec le statut de travailleur non-salarié, les femmes indépendantes cotisent et relèvent de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI). Par conséquent, elles peuvent prétendre dans le cadre de leur grossesse à un congé maternité.

Vous avez le droit de percevoir une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité et une allocation forfaitaire de repos maternel.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Il faut justifier de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non-salarié et être à jour de règlement – à la date présumée d’accouchement – pour pouvoir bénéficier des allocations maternité. La durée du congé minimale est de 44 jours, soit 6 semaines.

Bon à savoir : il existe une portabilité des droits au congé maternité. Si vous avez acquis des droits en exerçant une activité salariée, vous pouvez en bénéficier pendant la première année qui suit. Ainsi, si vous n’avez pas suffisamment de mois d’affiliation en tant que travailleuse indépendante, vous pouvez tout de même avoir droit au congé maternité.

Les allocations maternité répondent à un barème précis.

PRESTATION MONTANT
Allocation forfaitaire de repos maternel Si revenu annuel > à 3 919,20 €
Grossesse : 3 377 €
Adoption : 1 688,50 €
Si revenu annuel < à 3 919,20 €
Grossesse : 337,7 €
Adoption : 168,85 €
Indemnité journalière d’interruption d’activité pour la chef d’entreprise Si revenu annuel > à 3 919,20 €
Par jour : 55,51 €
Minimum : 2 442,44 € pour 44 jours
Si revenu annuel < à 3 919,20 €
Par jour : 5,551 €
Minimum : 244,24 € pour 44 jours
Indemnité de remplacement pour la conjointe collaboratrice Par jour : maximum 54,33 €


Un congé maternité (enfin) adapté aux femmes indépendantes

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2019 a fait évoluer la durée d’indemnisation. Désormais, la durée d’indemnisation totale possible va être portée à 112 jours (16 semaines) avec 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après celui-ci.

Une évolution qui permet de faire coïncider les droits des travailleuses salariées avec les droits des travailleuses indépendantes. Le montant des indemnités journalières, lui, n’évolue pas. Il est fixé à 55,51 € et ne peut pas être ajusté en fonction du niveau de salaire comme cela se fait pour les femmes salariées.

En tant qu’indépendante, vous n’avez pas l’obligation d’utiliser ces 16 semaines d’indemnisation possibles. Toutefois, pour profiter de l’indemnisation, vous devrez vous arrêter au moins trois semaines avant la date d’accouchement prévue et cinq semaines ensuite. Ainsi, la durée d’indemnisation par défaut va évoluer à 56 jours contre 44 aujourd’hui.

Une reprise partielle de l’activité professionnelle pour les femmes indépendantes est également à l’étude. Il est question notamment d’une reprise progressive avec une journée d’activité par semaine pendant quatre semaines après le congé maternité. Puis, pour les quatre semaines qui suivent, le rythme passerait à deux jours de travail. Ensuite, la reprise se ferait à plein temps. Cette reprise partielle devrait être expérimentée dès le 1er janvier 2020 avant une éventuelle généralisation.

La mise en place de cette réforme du congé maternité pour les femmes à leur compte a été publié au JORF du 29 mai 2019. Ce décret entérine l’uniformisation des droits des travailleurs non-salariés avec le régime général sur la question de la maternité. Cela fait suite à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 qui avait prévu l’entrée en vigueur de ce dispositif.

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