Réforme 100% Santé : ce qu’elle va changer pour votre couverture d’entrepreneur

10 avril 09:17 2019 Imprimer Cet Article

En décembre 2018, La Loi de Financement de La Sécurité Sociale a été définitivement adoptée à l’Assemblée Nationale. Avec lui, c’est la réforme 100% santé qui est entérinée dont l’application sur les contrats de complémentaires santé, se fera à partir du 1er janvier 2020. Quels changements va apporter cette réforme 100% santé ? Quels impacts sur votre couverture d’entrepreneur ? Explications.

Ce que va permettre la réforme 100% santé


Le 100% Santé, nouveau nom du Reste A Charge 0, va permettre le remboursement intégral de certains soins dans les domaines de l‘optique, de l’audiologie et du dentaire. Cela signifie que pour certaines dépenses de santé, vous n’aurez plus de reste à charge.
Reste à charge = dépenses de santé – remboursement (Sécurité Sociale et complémentaire)
On parle de « paniers de soins » sans reste à charge. Aujourd’hui, tous les postes de soins ne sont pas couverts à 100%. Grâce à la réforme du 100% Santé, un certain nombre d’actes de soins seront obligatoirement pris en charge par la complémentaire santé, et cela sans reste à charge pour l’assuré, le tout avec des garanties et des prestations de qualité.
Pour parvenir à ce résultat, ce reste à charge nul, deux actions sont lancées conjointement :

  • Un plafonnement du prix de vente des actes de soins défini par les professions médicales elles-mêmes.
  • Une obligation pour les complémentaires santé de prendre en charge la totalité des frais engagés après intervention du régime de base pour certains actes.

Mon contrat est-il 100% Santé compatible ? Tous les contrats responsables souscrits ou renouvelés au 01/01/2020 seront conformes à la réglementation et permettront l’accès aux soins 100% Santé.

La composition des offres 100% santé

Optique

  • Une monture d’un montant maximum de 30€. Chaque opticien devra proposer une offre complète de montures qui respectent ce prix (17 modèles différents de montures adultes en 2 coloris différents).
  • Des verres traitant l’ensemble des troubles visuels sont compris (traitements anti-rayures et anti-UV, anti-reflet). Il s’agit également de verres amincis.

Audiologie

Tous les types d’appareils sont concernés avec 12 canaux de réglage, une amplification sonore d’au moins 30 décibels et des options de confort. Ainsi, il sera possible de choisir parmi les appareils contour d’oreille classique, contour à écouteur déporté ou intra-auriculaire avec au moins trois options (comme la connectivité sans fil, un réducteur de bruit du vent, une synchronisation binaurale, etc.). La prise en charge totale est plafonnée à 1 700 €.

Dentaire

Le panier 100% santé comprend un certain nombre de couronnes : couronnes céramique monolithique et céramo-métalliques, couronnes céramique monolithique zircones, couronnes métalliques voire couronnes transitoires selon la position des dents (visibles, incisives et canines).

Les impacts concrets de la réforme 100% santé


Que va changer la réforme 100% santé sur votre quotidien d’entrepreneur et sur votre couverture personnelle ? Lors de vos visites chez un professionnel, une offre de soins sans reste à charge devra systématiquement vous être proposée avec un devis complet (pour l’optique, le dentaire et l’audiologie). Vous pourrez ainsi choisir une offre sans reste à charge ou une offre avec des équipements différents, à tarifs libres.

En optique, il sera possible de « panacher » l’offre. Vous pourrez par exemple choisir des verres sans reste à charge et une monture qui ne rentre pas dans les critères du « panier de soins », mais correspondant à vos goûts et choix esthétiques.

L’objectif principal de la réforme 100% santé est de prévenir le renoncement aux soins, et de faciliter l’accès à certains équipements pour le plus grand nombre d’assurés. Attention : il ne s’agit en aucun cas d’une solution pour couvrir TOUTES les dépenses de santé. Par conséquent, des dépassements d’honoraires et des prestations non prises en charge pourront toujours exister. Dans les domaines concernés (optique, audiologie, dentaire), il sera donc toujours possible de choisir des équipements, des appareils ou des soins plus complets, avec un reste à charge pour vous. Ce reste à charge dépendra de votre couverture santé et des conditions prévues au contrat.

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