Lancement de la plateforme de conciliation « Spéciale Covid »

Pour limiter le risque de ruptures contractuelles liées aux conséquences économiques du Covid-19, la famille du droit se mobilise bénévolement en soutien aux entrepreneurs. Une plateforme extra-judiciaire d’urgence et de conciliation temporaire à destination des commerçants, artisans, chefs d’entreprise… a été lancée le 19 mai 2020 sous l’égide du tribunal de commerce de Paris. L’objectif ? Aider les entreprises à régler leurs contentieux liés à la crise sanitaire.

Requête conjointe et résolution à l’amiable

La plateforme offre la mise en place d’espaces temporaires de négociation en évitant le recours direct aux tribunaux ou à l’arbitrage pour les entreprises ayant subi des inexécutions contractuelles de la part de leurs partenaires commerciaux affectés par le confinement. Ce recours en amont concerne uniquement les difficultés contractuelles causées directement par la crise du Covid-19.

L’objectif de ce dispositif est de préserver l’écosystème des entreprises et donc d’engager une démarche constructive avant que la situation ne s’aggrave. C’est pourquoi les parties doivent formuler une requête conjointe. Elles doivent ensuite indiquer sur la plateforme la nature de leur différend et s’acquitter des frais de fonctionnement (100 euros par partie).

Après vérification de la recevabilité de la demande (leur qualité de commerçant, l’état d’inexécution contractuelle pour cause de Covid-19), elles se verront désigner un tiers conciliateur, sans limitation de compétence territoriale.

Une intervention bénévole des tiers-conciliateurs

Pendant la négociation, les entreprises seront accompagnées bénévolement par des tiers-conciliateurs, membres de la communauté juridique (juges consulaires, avocats, directeurs juridiques, huissiers de Justice, professeurs et arbitres…). Les parties seront alors convoquées pour des réunions de négociation sous forme de vidéo-conférence ou en présentiel selon la complexité du dossier.

Le tiers-conciliateur tentera d’identifier une voie de facilitation et de trouver un accord entre les parties : continuation du contrat, renégociation, délais, transaction… A défaut d’accord, les parties seront orientées vers les voies habituelles de règlement des litiges commerciaux.