Tout savoir sur la santé et la prévoyance des TNS

by Cipres | octobre 14, 2020 10:36

Longtemps moins avantageuse que celle des salariés, la protection sociale des travailleurs non-salariés a fait l’objet de nombreuses évolutions, notamment depuis la Loi Madelin de 1994 qui a permis une meilleure couverture en bénéficiant d’avantages fiscaux. Qu’en est-il aujourd’hui ? Simplement Entrepreneurs décrypte pour vous les points clés à connaître.

1er janvier 2020 : les indépendants définitivement affiliés au régime général

Afin de gérer de façon plus unifiée la protection sociale de tous les actifs et d’harmoniser la protection des risques essentiels entre les salariés et les indépendants, ces derniers sont désormais définitivement rattachés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2020. Ce changement s’est effectué sans démarche ou formalité particulière pour les indépendants, il n’a pas modifié leurs droits et leurs prestations. A revenu égal, ce changement d’affiliation n’a pas eu d’impact non plus sur le montant des cotisations.

Côté interlocuteurs administratifs, c’est l’URSSAF qui continue de prélever les cotisations. Les frais de santé sont gérés par la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence.

Pour information, la caisse d’allocations familiales est responsable des prestations familiales. Enfin, pour la retraite, c’est désormais la caisse d’assurance retraite du lieu de résidence qui devient l’interlocuteur privilégié, sauf pour les professions libérales réglementées qui continuent de cotiser auprès de la CIPAV.

Santé et maternité : des couvertures de base similaires à celles des salariés

En matière de remboursement de soins de santé essentiels, les travailleurs non-salariés disposent des mêmes droits et des mêmes taux de remboursement que les salariés. Pour certaines spécialités pas ou encore peu prises en charge par la sécurité sociale, il est recommandé de souscrire à une complémentaire santé. Les indépendants à faible revenu peuvent, au même titre que les salariés, avoir accès à la couverture complémentaire santé solidaire.

Les indépendantes qui attendent un enfant bénéficient également d’un accompagnement du régime général au même titre que les salariées. La loi de financement de la sécurité sociale de 2019 a en effet aligné les conditions d’indemnisation du congé de maternité des non-salariées sur celles appliquées aux salariées pour une durée minimale de 8 semaines et qui peut varier en fonction du nombre d’enfants attendus et l’état de santé de la future maman. Le congé paternité est fixé à 11 jours et plafonné à 619,85€ pour un chef d’entreprise et à 604,78€ pour un conjoint collaborateur.

Indemnités journalières des TNS : des conditions assouplies mais exigeantes

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou en cas d’accident, les entrepreneurs bénéficient d’indemnités journalières (IJ) moins généreuses que celles des salariés même les conditions de versement ont été assouplies depuis le 1er janvier 2020. En effet, il n’est plus obligatoire d’être à jour de ses cotisations d’assurance maladie pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières en cas d’arrêt. En revanche, l’acquittement partiel de la cotisation entraînera nécessairement une diminution proportionnelle des IJ perçues puisque le calcul des indemnités se fait sur la base des revenus pour lesquels le TNS a payé des cotisations (revenu x montant cotisation acquittée / montant des cotisations dues).

Son versement est également soumis à des conditions de périodes d’affiliation à un régime obligatoire de Sécurité sociale. Il faut en effet avoir cotisé un certain montant depuis au moins un an au régime général pour les indépendants. Pour ceux qui ont démarré leur activité d’indépendant depuis moins d’un an, ils peuvent bénéficier des indemnités journalières maladie s’ils relevaient d’un autre régime dans le cadre de leur activité professionnelle passée et qu’il n’y a pas eu d’interruption entre les deux activités.

Dernière condition pour le versement des indemnités journalières : un délai de carence de 3 jours est appliqué quel que soit le motif de l’arrêt. Ces IJ peuvent être versées 360 jours sur une durée de 3 ans.

Les contrats complémentaires Madelin

A la différence des salariés, la prévoyance des indépendants propose des garanties qui varient d’un régime à l’autre en fonction de la profession et du statut, selon des règles et conditions d’attribution spécifiques et sont souvent insuffisantes pour compenser les pertes de revenu en cas d’arrêt de travail.

A noter par ailleurs, que le régime général de la Sécurité sociale ne reconnaît pas, à la différence des salariés, le principe de maladie professionnelle pour les travailleurs indépendants. Ils bénéficient donc de la prise en charge des frais aux taux et conditions habituels des prestations maladie.

Les contrats complémentaires dits Madelin, qui offre également des avantages fiscaux, permettent de bénéficier d’une couverture plus complète et de percevoir une rente en cas d’invalidité ou d’incapacité et le versement d’un capital en cas de décès.

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