12,5 millions : c’est le nombre de salariés qui ont été placés en activité partielle à la suite de la crise du coronavirus.

Pour les salariés bénéficiaires d’un contrat collectif, la suspension de leur contrat de travail peut avoir un impact sur le maintien de leurs garanties prévoyance et santé. Dans les cas où les garanties ne sont pas maintenues, le salarié devra être vigilant et souscrire un contrat à titre individuel ou prendre en charge la pleine cotisation de son contrat pour continuer d’être couvert contre les aléas de la vie.

Suspension du contrat de travail : conséquence sur les garanties prévoyance et santé

Les cas de suspension du contrat de travail du salarié, qu’ils soient indemnisés (chômage partiel, maladie, congé maternité) ou non (congé sabbatique, parental, ou sans soldes) posent la question du maintien des garanties de protection sociale complémentaire.

Information :
La suspension du contrat de travail est la situation où les conditions essentielles au contrat de travail, à savoir l’exécution du travail par le salarié, et le paiement du salaire par l’employeur, cessent de manière temporaire sans pour autant occasionner la rupture du contrat de travail.

Suspension du contrat de travail avec maintien du salaire : exemple du chômage partiel

À la suite de la crise du coronavirus, plusieurs millions de salariés ont été placés en activité partielle par leur employeur. Devant l’ampleur du dispositif, aménagé pour l’occasion, la question du maintien des garanties prévoyance et santé d’entreprise pour l’ensemble de ces salariés s’est posée.
La nouvelle loi n°2020-734 du 17 juin 2020, publiée au Journal officiel du 18 juin 2020 et relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, confirme l’obligation de maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour ces salariés. Une solution pas si évidente.

Chômage partiel : quelles garanties prévoyance et santé ?
Le chômage partiel entraîne la suspension du contrat de travail du salarié. L’employeur ne verse plus de salaire à son salarié, mais une indemnité égale à 70 % du salaire brut, laquelle est exonérée de cotisations sociales. L’indemnité versée par l’employeur lui est ensuite remboursée par l’État.

S’agissant du maintien des garanties en cas de chômage partiel, la solution était évidente du côté de l’administration : les garanties prévoyance et santé doivent être maintenues en cas de suspension du contrat de travail indemnisé, dont fait partie le chômage partiel.

Mais dans les faits, le dispositif d’activité partielle pouvait conduire à une absence de couverture, étant donné que l’indemnité d’activité partielle n’est pas soumise à cotisations sociales. Or dans beaucoup de contrats collectifs d’entreprises, les cotisations prévoyance (et donc les prestations afférentes) sont en principe calculées en fonction de la rémunération brute des salariés soumises à cotisations sociales. L’indemnité de chômage partielle étant exonérée de charges sociales, l’assiette de cotisations habituelle disparaît, et avec elle les garanties prévoyance ou santé des salariés.

Crise sanitaire : la loi sécurise le dispositif et impose le maintien des garanties collectives
Afin d’éviter cette situation, l’article 12 de la loi du 17 juin 2020 sécurise les couvertures santé et prévoyance des salariés placés en chômage partiel.

Cette disposition permet de mettre fin aux débats :

• Elle réitère l’obligation, en cas d’activité partielle, du maintien des garanties de santé et prévoyance collective, « indépendamment des stipulations contraires de l’acte instaurant les garanties (…) et des clauses du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou du règlement auquel il a adhéré ».
• Elle précise que l’assiette des cotisations qui sera utilisée pour le maintien de ces garanties est l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle (et non plus le salaire brut). L’assiette des prestations sera donc constituée, au minimum, de l’indemnité d’activité partielle (égale à 70 % du salaire brut). L’ensemble des prestations qui étaient définies en référence à une rémunération soumise à cotisations sociales seront donc dorénavant calculées sur cette base.

Cette obligation s’applique rétroactivement, du 12 mars au 31 décembre 2020.

Vigilance en cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire

Lors d’un congé sans solde, sabbatique ou parental, la suspension du contrat de travail ne permet pas le maintien de salaire du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable). Qu’advient-il alors des garanties complémentaires de prévoyance ou santé ? La loi n’étant pas venue trancher cette question, c’est l’acte juridique régissant les garanties en entreprise et le contrat d’assurance qui envisagent la situation dans la majorité des cas.

Or, le contrat prévoit le plus souvent la suspension des garanties prévoyance et santé pendant la période de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire : le salarié est donc moins bien couvert en cas de suspension de son contrat qu’en cas de rupture du contrat de travail qui lui ouvre droit à portabilité des garanties !

Reste que certains contrats offrent la possibilité au salarié de maintenir sa couverture en échange du paiement des cotisations intégralement à sa charge.

Cette solution, très contestée, peut entraîner des situations dramatiques, les salariés se pensant, à tort, couverts. Il s’agit donc d’être très vigilant lors de la suspension de son contrat de travail pour l’un des motifs précités, et penser à maintenir sa couverture à titre individuel.

Le saviez-vous ?
En cas de chômage partiel, certaines conventions collectives nationales (CCN) imposent aux employeurs d’accorder aux salariés une indemnisation complémentaire à celle prévue par la loi (70 % du salaire brut). C’est notamment le cas de la convention des bureaux d’études (Syntec) qui prévoit une indemnisation de minimum 95 % de la rémunération horaire brute pour les salariés touchant moins de 2 000 €/brut/mois. De ce fait, les cotisations et prestations seront assises sur cette base.