Quel statut juridique choisir lors de la création de votre entreprise ?

Quel statut juridique choisir lors de la création de votre entreprise ?
29 avril 09:37 2019 Imprimer Cet Article

Le choix du statut juridique est un moment crucial pour tout entrepreneur. Ce choix va avoir un impact fondamental sur votre statut fiscal et social. La forme juridique sous laquelle vous exercerez votre activité ne doit pas être négligée. Il convient de la choisir selon des critères qui vous sont propres. Comment faire le bon choix ? Voici des éléments pour alimenter votre réflexion.

Voulez-vous créer seul ou à plusieurs ?

Le premier indicateur de choix est votre volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs. Si vous souhaitez lancer votre activité artisanale, commerciale ou libérale en solo, il faudra naturellement vous orienter vers l’entreprise individuelle qui se prête particulièrement bien aux projets personnels, ne nécessitant pas d’autre expertise que la vôtre.

Le choix de L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou de la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle), ou encore de la micro-Entreprise, semble donc parfaitement indiqué.

Et si le projet individuel prend de l’ampleur ? Une EURL ou une SASU (adaptées aux projets personnels) peuvent facilement évoluer en SARL (société à responsabilité limitée) ou SAS (société par action simplifiée). Il est possible d’intégrer à votre projet d’autres associés par la suite !

Pour un projet à plusieurs, préférez une SARL ou une SAS. Si les deux formes de sociétés proposent un régime fiscal comparable, des différences fondamentales existent sur le plan social (et notamment au sujet de la rémunération des associés).

Attention : une micro-entreprise ne peut pas, elle, évoluer pour accueillir d’autres associés.

Quelle protection souhaitez-vous pour votre patrimoine ?

Si vous souhaitez distinguer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel, il faudra vous diriger vers un choix de forme sociale à « responsabilité limitée ». Cela signifie qu’en cas de problèmes de trésorerie, des éventuels créanciers ne pourront pas se saisir de vos biens propres

Quel régime fiscal voulez-vous pour votre entreprise ?

Côté fiscal, les règles varient énormément selon le statut juridique.

Selon le montant du chiffre d’affaires, le régime réel d’imposition est la norme pour les EURL et SASU, tout comme pour les SARL et SAS. L’impôt est calculé en tenant compte des charges réelles de l’entreprise. Vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-entrepreneur et de son abattement forfaitaire pour déterminer le bénéfice imposable. Mais en retour, vous avez le droit à de plus grandes largesses en matière fiscale, avec notamment la possibilité de « gérer » votre rémunération et de l’arbitrer selon les statuts entre salaire ou dividende.

Selon le statut juridique, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).

  • Avec l’impôt sur le revenu, ce sont les associés qui vont régler l’impôt en leur nom.
  • Avec l’impôt sur les sociétés, c’est la société qui s’acquitte de l’impôt.

Une liberté qui permet d’optimiser la situation fiscale de l’entreprise. Vous pouvez – avec les conseils de votre expert-comptable – effectuer un arbitrage entre rémunération et dividendes et vous adapter à votre situation fiscale (selon votre taux marginal d’imposition).

Quelle protection sociale voulez-vous en tant que dirigeant ?

Du choix de la forme sociale de l’entreprise va découler l’attribution d’un statut social à l’entrepreneur. En tant qu’entrepreneur, vous serez Travailleur Non-Salarié affilié au SSI ou Mandataire Social Assimilé Salarié affilié au Régime Général de la Sécurité Sociale.

Dans les deux cas, vous ne bénéficierez pas de la même protection sociale que les salariés, notamment en prévoyance.

La protection sociale d’un Travailleur Non-Salarié ou d’un mandataire social assimilé salarié peut être complétée, en effet la couverture sociale du régime obligatoire est parfois insuffisante, voire inexistante.

En effet, il est possible de souscrire directement auprès de compagnies d’assurance des contrats de prévoyance complémentaire dont les cotisations seront éventuellement déductibles des bénéfices de l’entreprise (contrats Madelin par exemple), permettant le déploiement d’une stratégie de prévoyance.

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