Tout savoir sur les Conventions Collectives Nationales (CCN)

Tout savoir sur les Conventions Collectives Nationales (CCN)
20 juin 09:47 2019 Imprimer Cet Article

Le code du travail n’est pas le seul ensemble de règles qui intervient dans les relations salariés / employeurs. Afin de pallier les manques du code du travail, mais aussi pour adapter les pratiques selon les secteurs, Les partenaires se sociaux ont pu s’accorder sur des ensembles de règles contraignantes applicables selon la branche d’activité.

Les conventions collectives nationales : définition

On définit les conventions collectives comme des accords conclus entre les organisations professionnelles ou groupements d’employeurs et les syndicats de salariés d’un secteur donné. Les dispositions de ces conventions collectives, une fois étendues, doivent obligatoirement être appliquées par les employeurs du secteur concerné. Une convention collective prend la forme d’un accord écrit, issu d’une négociation, et détaille généralement les conditions d’emploi, de formation et de travail des salariés. Elle peut également prévoir des garanties et avantages sociaux applicables dans les relations de travail (retraite, protection sociale, primes, aide à la reconversion etc.)

La signature d’une Convention Collective de Branche est en quelque sorte la « transcription » au cas par cas des usages de la profession.

Code du travail et conventions collectives nationales

Est-il possible au travers d’une convention collective d’un secteur donné de « dégrader » les règles établies dans le code du travail ? Non ! La loi protège les salariés et les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail, sauf si ce dernier l’autorise expressément.

Il est possible notamment de faire figurer dans une convention collective une durée du travail inférieure à la durée légale. De même, pour les cas de licenciement, une convention collective peut intégrer des indemnités plus élevées que l’indemnité légale par défaut.

Une convention collective laisse le champ libre sur certains thèmes pour ajouter des dispositions qui ne sont pas abordées par le code du travail. Ainsi, il est possible qu’une convention intègre des informations au sujet des congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Il est aussi possible de généraliser des primes.

A quelle convention collective êtes-vous rattaché ?

Les conventions collectives sont applicables aux employeurs du secteur privé et à leurs salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise. C’est l’activité principale exercée par votre entreprise qui constitue le critère d’appartenance à une convention collective.

Pour déterminer à quelle convention collective vous êtes rattaché, repérez à quel secteur se rapporte l’activité principale exercée par votre entreprise. Vous pouvez le savoir grâce au numéro d’identification INSEE, où figure le code NAF (nomenclature des activités françaises). Ensuite, il faut se référer à la liste des conventions collectives nationales.

Il existe en France près de 800 conventions collectives (nationales, régionales, départementales). Vous pouvez les retrouver dans la liste des conventions collectives avec le code IDCC (avec l’ensemble des nomenclatures) sur le site travail-emploi.gouv.fr

En cas de doute, si vous ne parvenez pas à identifier la convention collective à laquelle vous référer, contactez la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

  Catégories:
écrire un commentaire

0 Commentaires

Pas de commentaires pour l’instant!

Laissez votre commentaire et débutez une conversation ! .

Ajouter un Commentaire