Rupture du contrat de travail : Portabilité des garanties santé et prévoyance

Pour les salariés bénéficiaires d’un contrat collectif, la rupture de leur contrat de travail peut avoir un impact sur le maintien de leurs garanties prévoyance et santé.

Portabilité des droits : comment cela fonctionne ?

En cas de rupture de son contrat de travail ouvrant droit à l’indemnisation de l’assurance chômage, le salarié a droit au maintien gratuit de ses garanties santé et prévoyance (frais de santé, incapacité, invalidité, décès). Ce droit est soumis à des conditions :

• Que la rupture de son contrat de travail ouvre droit aux prestations de l’assurance chômage : licenciement (sauf faute lourde), rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime …
• Que les droits à couverture aient été ouverts chez le dernier employeur : cela exclut les salariés qui n’adhéraient pas aux systèmes mis en place par l’entreprise soit car ils n’avaient pas l’ancienneté requise, soit car ils avaient refusé d’adhérer dans le cadre d’une dispense d’affiliation

Le mécanisme de portabilité débute à la date de la cessation du contrat de travail et cesse en principe lorsque le salarié retrouve un emploi et perd ainsi le bénéfice de l’assurance chômage. Attention, la portabilité ne peut pas dépasser la durée du dernier contrat de travail et dans tous les cas, elle ne peut excéder 12 mois.

Les bénéficiaires de la portabilité peuvent demander, à l’issue de cette période et sous certaines conditions, à bénéficier du maintien de la couverture frais de santé grâce au mécanisme issu de la loi Evin de 1989. Le maintien de cette couverture est cette fois-ci à la charge de l’assuré.

À noter que certains anciens salariés, qui ne peuvent prétendre à la portabilité, vont avoir directement droit au mécanisme de la loi Evin. Seule condition : qu’ils perçoivent un revenu de remplacement. C’est le cas pour un salarié qui part à la retraite, ou qui est placé en invalidité.

Le saviez-vous ?
Toutes les entreprises, qu’elles aient une activité commerciale, industrielle, artisanale, ainsi que les professions libérales et agricoles, sont soumises à l’obligation de portabilité issue de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Une convention collective peut étendre la durée de la portabilité. C’est notamment le cas de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (BTP), qui prévoit un droit à portabilité de 36 mois (maximum) en cas de chômage indemnisé par Pôle-Emploi, soit bien au-delà de l’obligation légale.

Questions

En pratique, comment bénéficier de la portabilité ? Lors de la cessation du contrat de travail, l’employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail, et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié. De son côté, le salarié doit justifier auprès de son organisme assureur qu’il remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de la portabilité.

La portabilité est-elle gratuite pour le salarié ? Oui, le salarié n’aura rien à débourser pendant la période de portabilité. Les cotisations finançant la portabilité des anciens salariés sont inclues dans celles des actifs.

Cet article a été réalisé en partenariat avec Previssima : www.previssima.fr