Qu’est-ce qu’une invalidité absolue et définitive ?

Qu’est-ce qu’une invalidité absolue et définitive ?
30 novembre 10:00 2018 Imprimer Cet Article

La vie n’est pas toujours rose et les aléas de l’existence peuvent parfois mettre un terme à la vie professionnelle. L’état d’invalidité absolue et définitive en est un parfait exemple.  Abrégée IAD, il s’agit d’une notion juridique qui empêche l’exercice de toute activité professionnelle. Elle est également parfois appelée la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Intéressons-nous de plus près à cette notion qui ne prête pas à sourire.

L’IAD selon le code de la sécurité sociale

Dans le droit français, cet état est médicalement constaté avant 65 ans et est défini comme l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle quelle qu’elle soit si celle-ci est la source d’un revenu. Il peut également s’agir d’une perte d’autonomie qui s’avère irréversible et qui induit l’assistance d’une tierce personne. Il s’agit d’une invalidité de 3ème catégorie de la Sécurité sociale et les actes de la vie courantes sont en principe rendus impossibles.

En effet, selon l’article L. 161–4 du code de la sécurité sociale, « Les assurés de moins de 65 ans en état d’invalidité absolue et définitive forment les invalides du 3e groupe. Le constat d’IAD, impliquant la reconnaissance d’une incapacité de travail totale et définitive, ouvre droit au versement d’une allocation par la sécurité sociale, au titre d’un revenu de remplacement ».

Cette incapacité de travail totale peut être causée par un accident ou plus souvent par une maladie. Bien se couvrir et rester vigilant en toutes circonstances est donc capital !

L’IAD en assurance-prévoyance

La notion d’invalidité permanente et définitive est fondamentale pour les acteurs de l’assurance et de la prévoyance, qui l’intègrent dans certains contrats au travers de la Garantie Invalidité Absolue et Définitive ou Garantie Invalidité Permanente Totale.

Les organismes de prévoyance proposent notamment un contrat dont l’objet vise à couvrir les conséquences financières de l’IAD afin de permettre une couverture efficace à la personne victime. Une garantie invalidité complémentaire est par ailleurs intégrée. Cela donne ainsi lieu à une indemnisation complémentaire à celle de l’assurance maladie.

 

Enfin, en cas de validation de cet état, il est important de préciser que c’est l’assureur qui prend en charge le solde du crédit et qui rembourse alors directement à la banque le solde du capital restant dû en principal (dans la limite de la quotité assurée).

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