Loi Madelin : quel intérêt pour les TNS ?

by Cipres | juin 28, 2017 8:00

La loi N°94-126, dite loi Madelin, vise à favoriser la mise en place d’une meilleure protection sociale des professionnels indépendants et de leur faire bénéficier d’avantages fiscaux. Qui est concerné par les contrats Madelin ? Quels en sont les objectifs ? Sont-ils réellement avantageux pour les travailleurs non salariés ?

La loi Madelin, qu’est-ce que c’est ?

Définition et rappels généraux

Les contrats Madelin viennent pallier les carences du régime obligatoire en matière de protection sociale. Ce sont des contrats avantageux pour les travailleurs non salariés non agricoles souhaitant s’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail ou protéger leurs familles en cas de décès ou d’invalidité puisqu’ils pourront bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garantie de prévoyance.

Autre avantage non négligeable : les cotisations aux contrats Madelin sont déductibles du bénéfice imposable.

À noter : Souscrire un contrat Madelin est fortement conseillé mais pas obligatoire,  il s’agit de cotisations volontaires.

Qui est concerné par les contrats Madelin ?

Deux conditions cumulatives doivent être respectées :

Plus spécifiquement, les contrats Madelin concernent :

Les différents types de contrat Madelin

Il existe quatre grands types de contrats Madelin :

On retrouve deux types de tarification, notamment pour les contrats « Prévoyance » :

La loi Madelin : un réel avantage fiscal

Le contrat Madelin est déductible fiscalement : l’effort de cotisation du TNS est ainsi en partie financé par l’économie d’impôt réalisée.

Les TNS peuvent ainsi déduire les cotisations de leurs revenus professionnels imposables, dans une certaine mesure : le plafond de déductibilité, déterminé à partir du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et/ou de leurs revenus.

A noter : Attention : le plafond fiscal pour l’année N se calcule en fonction des revenus de l’année N, et non de l’année N – 1.

Quel plafond fiscal pour quel contrat ?

Le plafond de déductibilité fiscale varie en fonction du type de contrat souscrit. En 2017, le PASS s’élève à 39 228 €.

Pour les contrats retraite, le plafond est fixé à :

ou

Pour les contrats prévoyance et santé, le calcul du plafond se fait de la manière suivante :

Enfin, pour les contrats perte d’emploi, le plafond est fixé de la manière la plus favorable entre :

ou

Exemple du calcul fiscal Madelin en prévoyance

Pour un revenu déclaré de 60 000 euros, calculons le plafond de déductibilité fiscale pour un contrat prévoyance et santé :

3,75% de 60 000€ + 7% du PASS = 3,75% * 60 000€ + 7% * 39 228 = 4 995,96€.

Comme 3% de 8 PASS équivaut à 9 414,72€, alors ce plafond est valable, puisqu’il est dans la limite autorisée.

Voyons maintenant pour un revenu annuel de 150 000 € :

3,75% * 150 000€ + 7% * 39 228 = 8 370,96€.

Ce plafond est, cette fois encore, inférieur à la limite autorisée.

Avantages annexes de la loi Madelin

En plus de la déductibilité fiscale, la loi Madelin peut présenter de nombreux avantages en fonction des contrats, notamment pour les proches de l’assuré :

Vingt ans de succès auprès de la majorité des entrepreneurs indépendants témoignent de l’intérêt des contrats Madelin, lesquels viennent réparer une injustice sociale en proposant des conditions fiscales attractives. Et vous ? Où vous situez-vous dans vos besoins en assurance prévoyance ? Nos experts courtiers sont à votre disposition pour répondre gratuitement à toutes vos questions[1] !

Endnotes:
  1. Nos experts courtiers sont à votre disposition pour répondre gratuitement à toutes vos questions: https://simplement-entrepreneurs.fr/assurance-form/

Source URL: https://simplement-entrepreneurs.fr/loi-madelin-interet-tns/