Les garanties de prévoyance, obligatoires ou complémentaires, permettent de se protéger financièrement contre les aléas de la vie : elles couvrent les risques lourds comme la maladie ou l’accident pouvant entraîner un arrêt de travail temporaire ou définitif, en cas d’incapacité ou d’invalidité.
Qui a droit à une pension d’invalidité ? Une personne victime d’un accident ou une maladie non professionnelle peut bénéficier d’une pension d’invalidité à condition que sa capacité de travail et de gain soit réduite d’au moins 2/3.
Existe-t-il plusieurs degrés d’invalidité ? Il existe trois catégories d’invalidité. Dans la 1ère catégorie se trouvent les personnes encore capables d’exercer une activité professionnelle. Dans la 2ème, ceux qui n’en ont plus la capacité. La 3ème catégorie est réservée aux individus qui ont besoin de l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne.
Quel est le montant de la pension d’invalidité ? Le montant de la pension d’invalidité est fixé en fonction de la catégorie d’invalidité. En 1ère catégorie, la personne reçoit 30 % de son salaire moyen ; en 2ème catégorie, ce taux monte à 50 %. En 3ème catégorie, 50 % du salaire moyen, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne. La pension ne peut pas être supérieure, ni inférieure à un certain montant, fixé par décret.
Les chiffres clés de l’invalidité en France
Source : rapport Cour des comptes d’octobre 2019
Pratiquement inchangée depuis les années 1950, l’assurance invalidité se révélait, de nos jours, inadaptée. Le législateur est donc venu la moderniser, notamment pour encourager les titulaires d’une pension d’invalidité à reprendre un travail (Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 n° 2019-1446 du 24 décembre 2019).
Nouvelle définition de l’invalidité La personne qui présente une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain peut prétendre à une pension d’invalidité.
L’ancienne définition de l’invalidité était difficile à appréhender pour les médecins-conseils de la CPAM. La nouvelle définition permet une meilleure égalité de traitement entre les assurés et permet une meilleure appréciation de la mise en invalidité par les médecins-conseils.
Amélioration des règles du cumul pension invalidité/revenu d’activité Le législateur fait évoluer les règles de cumul de la pension d’invalidité et des revenus professionnels, qui n’étaient pas incitatives à la reprise d’une activité professionnelle. Il s’avère même que le cumul pension/revenu pouvait se révéler contre-productif pour la personne invalide.
Devant un mécanisme inadapté, le législateur a décidé d’alléger les règles de cumul :
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