La réforme de l’ACRE : quelles sont les nouvelles modalités de l’aide ?

La réforme de l’ACRE : quelles sont les nouvelles modalités de l’aide ?
29 octobre 16:30 2020 Imprimer Cet Article

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) est une aide destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, prenant la forme d’une exonération de cotisations. Créée en 1979 à l’initiative de Raymond Barre, elle était initialement appelée « Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) ». Elle ciblait alors les chômeurs les plus éloignés de l’emploi.

Récemment, l’ACRE a connu de nombreuses transformations. Évolution des bénéficiaires, périodes transitoires, taux applicables… retour sur les nouvelles modalités de l’ACRE :

Les bénéficiaires de l’ACRE :

Depuis le 1er janvier 2020, la liste des bénéficiaires est réduite. Désormais, peuvent -notamment- prétendre à l’ACRE :

  • Les demandeurs d’emploi indemnisés
  • Les demandeurs d’emploi non-indemnisés inscrits à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du Revenu de solidarité active (RSA)
  • Les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans
  • Les personnes en situation de handicap de moins de 30 ans
  • Les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)
  • Les personnes créant ou reprenant une entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la ville
  • Les personnes bénéficiaires de la Prestation d’éducation de l’enfant (PreParE)
  • Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social

Les modalités de l’ACRE

L’ACRE permet d’exonérer partiellement de charges sociales les créateurs ou repreneurs pendant 12 mois à compter du début d’activité de l’entreprise pour les salariés, ou de la date d’effet de l’affiliation pour les non-salariés. Pour bénéficier de l’exonération, les créateurs et repreneurs d’une société doivent en exercer le contrôle effectif.

  • Cotisations exonérées et non-exonérées – Seules les cotisations d’assurance maladie-maternité, les cotisations d’assurance vieillesse de base, les cotisations d’assurance invalidité-décès et les cotisations d’allocations familiales sont exonérées. Les CSG-CRDS, les cotisations relatives au risque accident du travail et les cotisations d’assurance vieillesse complémentaire ne sont pas exonérées par l’ACRE.
  • Montant de l’exonération – Pour les travailleurs ne relevant pas du régime micro-social qui créent leur entreprise à compter du 1er janvier 2020, l’exonération peut être totale, partielle, ou nulle selon le revenu en 2020 :
    • Inférieurs à 30 852€ : exonération totale
    • Entre 30 852€ et 41 136€ : une exonération partielle, dégressive selon le revenu
    • Supérieurs à 41 136€ : Pas d’exonération
  • Maintien des revenus sociaux – Le bénéficiaire de l’ACRE peut continuer à percevoir certains minimums sociaux pendant les premiers mois d’activité de l’entreprise :
    • Revenu de solidarité active (RSA) : pendant les 3 premiers mois d’activité, les nouveaux revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul du droit au RSA. Les mois d’après, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %
    • Allocation de solidarité spécifique (ASS) : maintenue lors de la première année de vie de l’entreprise
    • Allocation temporaire d’attente (ATA) : maintenue les 6 premiers mois suivant la création de l’entreprise
    • Allocation veuvage : maintenue la 1ère année de l’entreprise

Pour bénéficier de l’ACRE, vous n’avez pas besoin d’en faire la demande, l’aide est versée automatiquement, excepté pour le micro-entrepreneurs. Ces derniers doivent remplir un formulaire de demande et l’adresser à l’URSSAF au moment du dépôt de leur dossier de création ou de reprise d’entreprise, soit au plus tard dans les 45 jours suivant ce dépôt.

Par ailleurs les conjoints collaborateurs peuvent bénéficier de l’ACRE concernant leurs propres cotisations. La loi de finances pour 2020 à étendu le bénéfice de l’ACRE aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants non micro-entrepreneurs éligibles à l’aide. L’aide est ouverte aux conjoints collaborateurs qui ont opté pour le calcul de leurs cotisations sur la base d’une fraction de revenu du chef d’entreprise.

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