Quelles différences entre SAS et SARL ?

Quelles différences entre SAS et SARL ?
15 septembre 07:00 2017 Imprimer Cet Article

La SAS et la SARL sont deux structures juridiques qui présentent de nombreuses similitudes au moment de leur constitution : absence de capital minimum, pas de nombre d’associés minimum, responsabilité limitée au montant des apports… Qu’en est-il en réalité, sur le long terme ? Voici des réponses pour vous aiguiller dans votre choix !

 

1/ Les caractéristiques des deux statuts :

La SARL (société à responsabilité limitée) et la SAS (société par actions simplifiée) sont les deux formes de société les plus plébiscitées par les créateurs Français. En 2014, d’après l’Insee, 57 % des sociétés ont ainsi été créées en SARL et 39 % en SAS. Simples et sécurisantes, ces formes de société possèdent cependant leurs caractéristiques spécifiques.

  • La SARL a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Ses avantages :
    • Responsabilité des associés limitée aux apports.
    • Structure évolutive facilitant le partenariat
    • Possibilité pour le dirigeant de bénéficier de la même couverture sociale que ses salariés

Contrairement à une idée très répandue, la SARL peut être utilisée dans presque tous les secteurs. Seule exception : lorsque votre activité est d’assurance, d’épargne ou de capitalisation, alors la SAS s’impose.  

 

  • La SAS a pour principales caractéristiques une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d’aménager leurs conditions d’entrée et de sortie de la société. Lorsqu’une SAS est constituée d’un seul associé, on parle de SASU.

À noter : aucune différence n’est à constater entre les deux types de société sur l’ensemble des niveaux qui suivent :

  • Obligation de rédiger des statuts
  • Qualité des associés
  • Durée de vie de la société
  • Activités possibles
  • Apports en capital social.

2/ Le statut social du dirigeant

Dans une SARL, le mandataire social est un gérant et se situe dans la catégorie des TNS (travailleurs non salariés) s’il détient plus de la majorité des parts sociales. S’il n’est pas gérant majoritaire, il est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Dans une SAS, les dirigeants sont assimilés à des salariés sur le plan de leur protection sociale et sont ainsi affiliés au régime général de la sécurité sociale.

A noter : à la différence de la SAS, la SARL permet de faire entrer son conjoint dans l’entreprise (en qualité de conjoint collaborateur).

3/ Focus sur les charges sociales et les prestations retraites

Un président de SAS ou un gérant de SARL est lié à la société par un mandat social et non par un contrat de travail.

Les charges du gérant de SARL :

Si le gérant est majoritaire (il détient plus de la moitié du capital), il est TNS,  il faut alors compter environ 40-45% du revenu net imposable en cotisations sociales.
Si le gérant est minoritaire dans le capital : il bénéficie du régime des salariés.


Les charges du dirigeant de SAS

Le dirigeant, qu’il soit président ou gérant, possède le statut d’assimilé salarié. Il appartient alors aux mêmes caisses de retraite et cotise sur les mêmes taux. Il reçoit un bulletin de salaire mensuel, comme un salarié, à la différence qu’il y a une absence des cotisations pôle emploi du fait du poste de président. Ses cotisations sociales sont plus importantes que dans les SARL (entre 50 et 70% de sa rémunération nette). Il pourra cependant toucher davantage de prestations lors de sa retraite.


A noter : dans le cas où le gérant ou le président ne perçoit pas de rémunération les deux premières années, le gérant de la SARL devra tout de même cotiser (sur des bases minimales), contrairement au président de la SAS.

Un groupe d'entrepreneurs choisit entre SAS et SARL pour leur nouvelle societe

3/ Dividendes & fiscalité  

Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes perçus par des associés de SARL qui sont inscrits dans la catégorie des TNS sont ajoutés à la rémunération et sont ainsi soumis aux mêmes charges sociales, soit environ 45%.


Les dividendes perçus par un président de SAS (rémunéré ou non dans sa SAS), ne supportent aujourd’hui des charges sociales qu’à hauteur de 15,5%.


Au-delà de cette différence, choisir entre SAS et SARL sur la fiscalité uniquement est assez difficile : les deux statuts d’entreprise sont soumis à l’IS par défaut, avec une option à l’IR possible.

4/ Fonctionnement et développement

Une des différences majeures entre les deux statuts réside dans leur fonctionnement. En effet, la gestion d’une SARL est plus rigide que celle d’un SAS, puisque ses règles de fonctionnement sont fixées dans le code de commerce. Cet encadrement peut toutefois être perçu pour un avantage, dans la mesure où il offre un cadre sécuritaire aux associés.

Enfin, le choix de la forme de la société doit également prendre en compte les éventuelles ambitions de développement. La SARL peut s’adapter à tous types de projets mais ses perspectives d’évolution sont restreintes (nombre limité d’associés, difficultés dans l’émission d’obligations). La SAS offre de même davantage de souplesse puisque ce sont les associés qui définissent dans les statuts le fonctionnement et l’organisation de la société.

 

Les SAS et les SARL possèdent de nombreux points communs, il existe néanmoins des différences essentielles entre les deux statuts qu’il convient d’appréhender avant de créer sa société. C’est en fonction des caractéristiques de votre projet que le choix du statut doit être effectué : nous vous recommandons vivement de vous faire épauler par un expert-comptable tout au long du processus de création.

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