La loi N°94-126, dite loi Madelin, a été promulguée en 1994 afin de permettre aux indépendants d’accéder à une meilleure protection sociale grâce à une incitation fiscale, via des contrats d’assurance complémentaires, pour lesquels ils peuvent déduire leurs cotisations de leurs revenus professionnels imposables.
Quels sont les professionnels concernés ? Quelles sont les conditions à satisfaire ? Pour quels contrats d’assurance ?
Peuvent souscrire à des contrats d’assurance Madelin les Non-salariés imposés sur le bénéfice industriel et commercial (BIC), ou sur le bénéfice non commercial (BNC) mais également leurs conjoints collaborateurs.
Plus spécifiquement, les contrats Madelin concernent :
Les travailleurs Non-Salariés peuvent donc déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations versées dans le cadre des contrats Madelin suivants : Prévoyance, Santé, Retraite et Garantie Chômage.
Toutefois la déductibilité reste limitée car pour chacun de ces contrats des plafonds sont déterminés réglementairement. Ces plafonds sont déterminés en fonction du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) et/ou des revenus, BIC, BNC, ou rémunération de gérance.
Pour bénéficier de la déduction loi Madelin, il faut satisfaire notamment les conditions suivantes :
Pour pouvoir bénéficier et justifier de la déductibilité au titre de la loi Madelin, les TNS doivent se procurer auprès de leur assureur une attestation Madelin. Cette attestation Madelin leur permet d’avoir une preuve des cotisations versées à l’assureur au titre de leurs contrats Madelin ; elle leur permet ensuite de savoir quel est le montant maximum qu’ils peuvent déduire de leur bénéfice imposable.
En général, l’attestation Madelin est envoyée automatiquement, chaque année, par l’assureur qui détient le contrat et ce pour l’ensemble des contrats Madelin (prévoyance, santé, retraite et garantie chômage). Si toutefois les TNS n’ont pas reçu leurs attestations, ils peuvent en faire la demande directement auprès de leur assureur.
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