Afin de faciliter l’accès à l’entreprenariat individuel, l’État français a créé le statut d’auto-entrepreneur. Ce statut permet aux personnes qui en bénéficient d’avoir un régime unique et simplifié.
Voici quelques points clés à retenir pour devenir auto-entrepreneur en France.
Ce nouveau régime auto-entrepreneur et micro-entrepreneur propose un large éventail d’activités.
Activités de prestations de services et libérales (conseil, services à la personne, …), ou activités artisanales et commerciales (programmation informatique, vente à distance, artisan, …) : les démarches à faire dépendent du choix de l’activité.
Le statut d’auto-entrepreneur se veut très facile d’accès, avec des démarches simplifiées : une simple déclaration suffit pour devenir micro-entrepreneur. Pour certaines activités réglementées, comme dans le cas des métiers du bâtiment, il est nécessaire de justifier d’un niveau de qualification suffisant.
Cette déclaration peut être réalisée sur le site du CFE de l’URSSAF [lien], sur le site Guichet Entreprises [lien] ou sur votre portail auto-entrepreneur. Elle est transmise par internet au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent selon l’activité :
La domiciliation de l’entreprise doit y être mentionnée : il est donc important de se renseigner sur les réglementations en vigueur, surtout si l’activité envisagée, prévoit de stocker de la marchandise ou de recevoir de la clientèle.
La déclaration d’activité doit être accompagnée d’un scan ou d’une photocopie d’une pièce d’identité, signé et comportant la mention « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à …, le … ».
C’est le CFE compétent qui répondra à la déclaration d’activité et indiquera la marche à suivre en cas de dossier incomplet ou de formalités supplémentaires.
Finalement, l’auto-entrepreneur nouvellement déclaré, recevra :
Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire. Elle leur permettra d’obtenir un KBIS autoentrepreneur.
L’auto-entrepreneur est affilié au régime social des indépendants (RSI). Cependant, depuis le 1er janvier 2018, le RSI a été transféré au régime général de la Sécurité Sociale pour assurer aux indépendants la même qualité de protection qu’aux salariés, tout en tenant compte de leur spécificité.
Une période transitoire de 2 ans est prévue pour faciliter cette intégration.
Le statut de l’auto-entrepreneur est marqué par des obligations fiscales relativement faibles.
Il bénéficie ainsi du régime fiscal de la micro-entreprise.
Les obligations de l’auto-entrepreneur
Le micro-entrepreneur doit tenir à jour un livre de recettes encaissées et les ordonner chronologiquement. Les mentions suivantes doivent apparaître :
Par ailleurs, un registre des achats est également obligatoire lorsque l’activité a pour objet de vendre des marchandises ou fournir des prestations d’hébergement.
Comme tout professionnel, l’auto-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors d’une vente ou d’une prestation. Toutes les factures et pièces justificatives doivent contenir les mentions obligatoires et être conservées 10 ans après la clôture de l’exercice comptable.
L’avantage du régime fiscal de la micro-entreprise est d’être exempté de TVA. Ainsi la facture doit porter mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Quelle que soit l’activité exercée, le micro-entrepreneur a l’obligation de détenir un compte bancaire réservé à l’ensemble des transactions financières liées à son activité.
Ce compte permet au micro-entrepreneur :
Il ne faut pas confondre avec le compte « professionnel » proposé par les banques. Un compte courant classique peut être utilisé pour le professionnel, tant qu’il reste séparé du compte personnel et il est souvent moins coûteux qu’un compte professionnel.
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