Comment faire pour devenir auto-entrepreneur en France ?

Comment faire pour devenir auto-entrepreneur en France ?
29 mai 14:39 2018 Imprimer Cet Article

Afin de faciliter l’accès à l’entreprenariat individuel, l’État français a créé le statut d’auto-entrepreneur. Ce statut permet aux personnes qui en bénéficient d’avoir un régime unique et simplifié.

Voici quelques points clés à retenir pour devenir auto-entrepreneur en France.

Le choix de son activité

Ce nouveau régime auto-entrepreneur et micro-entrepreneur propose un large éventail d’activités.

Activités de prestations de services et libérales (conseil, services à la personne, …), ou activités artisanales et commerciales (programmation informatique, vente à distance, artisan, …) : les démarches à faire dépendent du choix de l’activité.

La déclaration d’activité

Le statut d’auto-entrepreneur se veut très facile d’accès, avec des démarches simplifiées : une simple déclaration suffit pour devenir micro-entrepreneur. Pour certaines activités réglementées, comme dans le cas des métiers du bâtiment, il est nécessaire de justifier d’un niveau de qualification suffisant.

Cette déclaration peut être réalisée sur le site du CFE de l’URSSAF [lien], sur le site Guichet Entreprises [lien] ou sur votre portail auto-entrepreneur. Elle est transmise par internet au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent selon l’activité :

  • La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour une activité commerciale
  • La Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour une activité artisanale ou commerciale et artisanale,
  • L’URSSAF pour une activité libérale
  • Le greffe du tribunal de commerce pour un agent commercial immobilier

La domiciliation de l’entreprise doit y être mentionnée : il est donc important de se renseigner sur les réglementations en vigueur, surtout si l’activité envisagée, prévoit de stocker de la marchandise ou de recevoir de la clientèle.

La déclaration d’activité doit être accompagnée d’un scan ou d’une photocopie d’une pièce d’identité, signé et comportant la mention « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à …, le … ».

La réception du numéro de SIRET

C’est le CFE compétent qui répondra à la déclaration d’activité et indiquera la marche à suivre en cas de dossier incomplet ou de formalités supplémentaires.

Finalement, l’auto-entrepreneur nouvellement déclaré, recevra :

  • Un numéro SIRET
  • Une notification concernant le régime d’imposition auquel il est soumis en matière de bénéfices et de TVA
  • Les coordonnées des interlocuteurs fiscaux qu’il devra contacter afin de déclarer et de payer notamment l’impôt sur les bénéfices et la CFE auto-entrepreneur.
  • Les coordonnées d’un correspondant dédié « entreprise nouvelle » pour obtenir des informations sur les exonérations et allègements fiscaux dont il peut bénéficier.

Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire. Elle leur permettra d’obtenir un KBIS autoentrepreneur.

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur

  • Sur le plan social

L’auto-entrepreneur est affilié au régime social des indépendants (RSI). Cependant, depuis le 1er janvier 2018, le RSI a été transféré au régime général de la Sécurité Sociale pour assurer aux indépendants la même qualité de protection qu’aux salariés, tout en tenant compte de leur spécificité.

Une période transitoire de 2 ans est prévue pour faciliter cette intégration.

  • Sur le plan fiscal

Le statut de l’auto-entrepreneur est marqué par des obligations fiscales relativement faibles.

Il bénéficie ainsi du régime fiscal de la micro-entreprise.

Les obligations de l’auto-entrepreneur

  • Livre de recettes

Le micro-entrepreneur doit tenir à jour un livre de recettes encaissées et les ordonner chronologiquement. Les mentions suivantes doivent apparaître :

  • Montant et origine des recettes,
  • Mode de règlement
  • Référence des pièces justificatives (numérotation des factures, etc.)

Par ailleurs, un registre des achats est également obligatoire lorsque l’activité a pour objet de vendre des marchandises ou fournir des prestations d’hébergement.

  • Facturation

Comme tout professionnel, l’auto-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors d’une vente ou d’une prestation. Toutes les factures et pièces justificatives doivent contenir les mentions obligatoires et être conservées 10 ans après la clôture de l’exercice comptable.

L’avantage du régime fiscal de la micro-entreprise est d’être exempté de TVA. Ainsi la facture doit porter mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

  • Compte bancaire à usage professionnel

Quelle que soit l’activité exercée, le micro-entrepreneur a l’obligation de détenir un compte bancaire réservé à l’ensemble des transactions financières liées à son activité.

Ce compte permet au micro-entrepreneur :

  • D’encaisser ses recettes,
  • De prélever les dépenses et les achats relevant de son activité,
  • D’effectuer des prélèvements pour se rémunérer
  • D’utiliser plusieurs moyens de paiement au nom de son entreprise
  • D’obtenir un crédit

Il ne faut pas confondre avec le compte « professionnel » proposé par les banques. Un compte courant classique peut être utilisé pour le professionnel, tant qu’il reste séparé du compte personnel et il est souvent moins coûteux qu’un compte professionnel.

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