Quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises en France ?

Quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises en France ?
04 octobre 10:00 2016 Imprimer Cet Article

La création d’une entreprise doit suivre bon nombre de procédures dont la souscription à des assurances obligatoires. En effet, en France, la loi impose la souscription à quelques assurances pour toutes les entreprises sans exception, sans tenir compte du statut juridique et de la taille. Quelles sont-elles ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle : la première assurance obligatoire

Toute entreprise en création ou en phase de développement de ses activités doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Il s’agit d’une obligation étatique à laquelle nul ne peut se soustraire. Cette assurance couvre les dommages et les incidents survenus dans le cadre de la réalisation des activités de l’entreprise. En général, l’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les trois catégories d’action suivantes :

  • Les accidents relatifs à la réalisation des activités en dehors du local de l’entreprise (exemple : sur un chantier de travail)
  • Les dommages causés par des biens n’appartenant pas à l’entreprise, mais qui ont été utilisés pour le compte de l’entreprise (exemple : un accident causé par un matériel de construction) ou sur des biens appartenant à des tiers (à des clients par exemple) confiés à l’entreprise pour réparation
  • Les maladies professionnelles (les pathologies contractées à cause des conditions de travail)

Sachez cependant que le gérant de l’entreprise doit souscrire une autre assurance responsabilité civile, outre que celle de l’entreprise. Cette assurance du gérant intervient exclusivement à titre personnel. En tout cas, l’assurance responsabilité civile professionnelle est la première des assurances obligatoires pour toute entreprise française ou régie par les lois françaises.

L’assurance multirisque

Si l’assurance responsabilité civile professionnelle couvre essentiellement les dommages extérieurs à l’entreprise, l’assurance multirisque touche tout ce qui se passe à l’intérieur des locaux. Parmi les accidents couverts par cette assurance : l’incendie, les accidents naturels, les dommages causés par des biens de l’entreprise, les dommages relatifs aux rapports professionnels (exemple : une dispute qui dégénère). L’assurance multirisque témoigne de la responsabilité de l’entreprise pour toutes les activités ainsi que les faits s’étant produits dans son enceinte.

Dans le cas où l’entreprise loue un local, elle doit obtenir une assurance multirisque assortie d’une garantie de responsabilité envers le propriétaire. Dans le cas contraire, il faut une extension pour la garantie valeur à neuf et pertes indirectes.

L’assurance responsabilité civile automobile

Depuis 1954, la loi impose cette assurance qui couvre le conducteur d’un véhicule professionnel lors d’un accident avec un piéton ou un autre véhicule. Cette assurance pourrait s’inscrire dans le cadre de l’assurance multirisque, mais il est vivement conseillé d’avoir une assurance responsabilité civile automobile spécifique. Cela jouera en faveur de l’entreprise dans le cas d’accidents causés par les véhicules utilisés par la société.

La vie d’une entreprise et l’assurance sont étroitement liées. On a l’habitude de dire « qu’il n’y a pas un seul instant où la vie de l’entreprise ne soit pas adossée à une couverture d’assurance ». Cela témoigne de l’importance de la souscription aux assurances obligatoires pour toute entreprise.

La Mutuelle

Avez-vous entendu parler de la loi ANI ? Mise en place depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) impose aux entreprises de proposer à leurs salariés une couverture santé dont la souscription sera obligatoire. Aussi, toutes les entreprises du secteur privé doivent mettre en place une mutuelle collective pour leurs salariés et devront prendre à leurs charges au moins 50% du montant de la mutuelle. La partie restante sera à la charge du salarié bénéficiaire.

L’employeur a ainsi la liberté de choisir son assureur mais la couverture collective choisie devra respecter les conditions suivantes :

  • la participation de l’employeur doit être d’au moins 50%
  • le contrat doit respecter un socle de garanties minimales
  • la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés
  • le contrat est obligatoire pour les salariés

Seuls certains salariés peuvent refuser la mutuelle obligatoire comme par exemple les salariés en CDD, intérimaires, apprentis ou à temps partiel. Un salarié peut également refuser la complémentaire de son entreprise s’il bénéficie déjà d’une couverture collective, de la CMU-C, de l’ACS, ou d’une complémentaire individuelle.

Les assurances de biens

Vous pouvez aussi souscrire à une assurance pour vos locaux professionnels contre les risques d’incendie, d’explosion, d’inondation… Néanmoins, la loi ne vous impose pas d’assurer vos locaux professionnels, à moins que vous ne signiez un bail à usage mixte, c’est à dire d’habitation et professionnel. Cela dit, sachez que les bailleurs de locaux professionnels vous imposeront systématiquement de souscrire ce type d’assurance, incluse directement dans le contrat de bail.

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