Mi-décembre 2016, le gouvernement fait une annonce qui ne passe pas inaperçue : l’octroi de l’aide à l’embauche qui profite aux entreprises employant moins de 250 salariés va se terminer plus tôt que prévu, s’achevant finalement le 30 juin 2017.
a) Quelles sont les entreprises concernées ?
Afin de bénéficier de l’aide à l’embauche, certaines conditions doivent être remplies. Cette aide profite aux PME employant moins de 250 salariés, peu importe leur statut. Le recrutement proprement dit porte sur un CDD d’au moins 6 mois, un CDI, un CDD basculé en CDI ou encore un contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois.
L’aide à l’embauche est valable uniquement pour des salaires inférieurs à 1,3 fois le SMIC, ce qui correspond à 22 877 euros bruts par an (pour une durée de travail de 35 heures par semaine).
b) Quel est le montant accordé ?
Les entreprises éligibles décidant de profiter de l’aide à l’embauche jouissent d’une prime trimestrielle de 500 euros versés sur les deux premières années du contrat. Ce qui correspond à un total de 4 000 euros.
Il convient de souligner que la prime correspondant à cette aide peut être cumulée avec d’autres dispositifs comme le pacte de responsabilité et de solidarité, la réduction générale bas salaire ou encore le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
c) Rappel des procédures à respecter pour pouvoir bénéficier de l’aide
Pour jouir de l’aide à l’embauche, l’entreprise intéressée est invitée à remplir le formulaire Cerfa de demande prise en charge disponible à l’adresse : www.travail-emploi.gouv.fr/embauchepme. Il faut alors suivre scrupuleusement la notice et fournir des renseignements précis. Le document doit être signé avant envoi vers l’ASP ou Agence des Services de Paiement compétente, dont les coordonnées sont fournies dans le formulaire. Périodiquement, il faudra également faire parvenir divers documents tels que le contrat de travail, le bulletin de salaire ainsi que le RIB.
Durant l’année ayant suivant l’application de l’aide à l’embauche, plus de 750 000 demandes ont été adressées, dont 75 % concernant des contrats en CDI. Pour les PME de moins de 250 salariés, les recrutements en CDD et en CDI ont connu des augmentations respectives de 20,5 % et de 4,7 %. Si l’on s’intéresse aux secteurs ayant le plus bénéficié de l’aide à l’embauche, on retrouve le commerce, l’hôtellerie et la restauration.
Initialement, l’aide à l’embauche devait durer toute l’année 2017. Finalement, l’octroi de la prime va s’arrêter au mois de juillet 2017. Ce dispositif a sans nul doute présenté des avantages si l’on tient compte des résultats constatés en 2016. Quoi qu’il en soit, ce succès reste en demi-tête. De nombreux spécialistes s’accordent notamment sur le fait que ce type de prime reste efficace uniquement au cours d’une période de reprise, au moment où les recrutements décollent. Une fois cette phase passée, l’aide à l’embauche se cantonne à un « effet d’aubaine » pour les entreprises.
Selon le dernier rapport de l’INSEE, les chiffres positifs présentés par le gouvernement sont à nuancer et à mettre en perspective : « Les différences de dynamiques d’embauches selon l’effectif des entreprises ne peuvent pas être directement attribuées au dispositif : dans le cas du CDD d’au moins 6 mois, par exemple, les entreprises éligibles ont pu être plus sensibles aux conditions conjoncturelles favorables.”. Le rapport indique ainsi que “L’identification d’un effet propre à la prime nécessite une approche micro-économétrique plus approfondie ».
La prime à l’embauche reste ainsi valable jusqu’au mois de juin 2017 et les entreprises qui veulent en profiter peuvent faire la demande auprès des organismes compétents, notamment l’ASP ou Agence des Services et de Paiement.
Commentaire:*
Veuillez saisir votre nom et prénom*
Adresse E-mail*
Site Internet
